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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-15.036

ECLI:FR:CCASS:2022:C200777

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 4-1 du code de procédure pénale : 5. Si le second de ces textes permet au juge civil en l'absence de faute pénale non intentionnelle de retenir une faute civile, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil posé par le premier de ces textes, reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé. 6. Pour rejeter la demande de l'assureur contre les assureurs du camion impliqué dans l'accident, l'arrêt rappelle d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), [G] [I], conducteur d'une motocyclette, est décédé dans un accident de la circulation dans lequel étaient impliqués un véhicule conduit par M. [K], assuré auprès de la société Matmut assurances (l'assureur), et un camion assuré auprès de la société Covea Fleet aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances mutuelles.

2Poursuivi notamment des chefs d'homicide involontaire, de circulation éloignée du bord droit de la chaussée, et de circulation sur la partie gauche d'une chaussée à double sens de circulation, M. [K] a été renvoyé de tous les chefs de la poursuite mais condamné sur le plan civil, in solidum avec son assureur, à payer différentes sommes aux ayants droit de [G] [I].

3L'assureur a assigné les assureurs du camion impliqué pour obtenir leur condamnation à supporter une partie de l'indemnisation mise à sa charge.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4L'assureur fait grief à l'arrêt de dire qu'aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil ne pouvait être déduite de la relaxe prononcée le 11 février 2014 par le tribunal correctionnel de Marseille au bénéfice de M. [K], que ce dernier avait commis une faute de conduite, que M. [Y] et les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD ne seraient pas tenus à la contribution à la dette de réparation du préjudice corporel de [G] [I], alors « que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous, en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé ; que l'autorité absolue de la chose jugée au pénal s'attache tant au dispositif du jugement qu'aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ; qu'en jugeant « qu'aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée au criminel sur le civil ne peut être déduite de la relaxe prononcée le 11 février 2014 par le tribunal correctionnel de Marseille au bénéfice de M. [K] et que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1241 du code civil si l'existence de la faute civile prévue par cet article est établie », la cour d'appel a violé l'article 4-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1351, devenu 1355 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1351, devenu 1355, du code civil, et l'article 4-1 du code de procédure pénale :

5Si le second de ces textes permet au juge civil en l'absence de faute pénale non intentionnelle de retenir une faute civile, l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil posé par le premier de ces textes, reste attachée à ce qui a été définitivement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé.

6Pour rejeter la demande de l'assureur contre les assureurs du camion impliqué dans l'accident, l'arrêt rappelle d'abord qu'un tribunal correctionnel a renvoyé des fins de la poursuite M. [K] des chefs d'homicide involontaire avec cette circonstance qu'il avait omis délibérément de maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, avant de se déporter et de circuler sur la partie gauche de la chaussée.

7Il indique qu'en vertu de l'article 4-1 du code de procédure pénale, aucune fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut être déduite de la relaxe prononcée par le jugement.

8Il relève ensuite qu'il résulte des constatations des services de police corroborées par les déclarations concordantes du chauffeur du camion impliqué dans l'accident et d'un tiers témoin que le véhicule de M. [K] s'est déporté par inadvertance vers la voie de gauche de la chaussée, sur laquelle circulait [G] [I]. Il en déduit que M. [K] a commis une faute de conduite de circulation sur la voie de gauche.

9En statuant ainsi, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé une faute civile de conduite distincte de celles pour lesquelles la relaxe a été prononcée, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;
  • Condamne la société Matmut assurances aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Matmut assurances et la condamne à payer aux sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD la somme globale de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 juillet 2022, n° 21-15.036 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200777 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-T03B24AM