ECLI:FR:CCASS:2022:C200726
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Réponse de la Cour Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile : 5. Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui peut être réparée par la juridiction qui l'a rendue. 6. Pour rejeter la requête en omission de statuer et rectifier l'arrêt sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, l'arrêt retient que la cour d'appel, qui avait bien examiné les demandes de nullité de la promesse de vente, de suppression de la clause pénale et d'obtention de dommages-intérêts faisant l'objet de la requête en omissio
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 1er décembre 2020), en raison d'une promesse de vente non réitérée entre le Syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel régional de la montagne de [Localité 3] (le syndicat) et M. [N], ce dernier a été condamné au paiement de diverses sommes.
2Le 18 juin 2020, M. [N] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer, en faisant valoir qu'il n'avait pas été statué sur sa demande de nullité du contrat ni sur ses demandes de restitution et de réparation de ses préjudices.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4M. [N] fait grief à l'arrêt de rejeter la requête en omission de statuer et de dire que le dispositif de l'arrêt du 20 avril 2019 sera complété comme suit : « Déboute M. [S] [N] de sa demande de nullité de la promesse de vente, Déboute M. [S] [N] de sa demande de restitution du dépôt de garantie, Déboute M. [S] [N] de sa demande de dommages-intérêts, En conséquence...», cette mention devant s'insérer avant la disposition confirmant le jugement, alors « que constitue une omission de statuer le fait pour le juge d'omettre de reprendre dans son dispositif une demande sur laquelle il s'est expliqué dans ses motifs ; qu'en écartant l'omission de statuer puis en ordonnant la rectification du dispositif de l'arrêt du 30 avril 2019, par ajout, sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, après avoir relevé que « la cour ne statue pas sur les demandes de M. [N] dans le dispositif de son arrêt », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, et a violé les articles 462 et 463 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 462 et 463 du code de procédure civile :
5Il résulte de ces textes que l'omission par le juge, dans le dispositif de sa décision, de la réponse à une prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui peut être réparée par la juridiction qui l'a rendue.
6Pour rejeter la requête en omission de statuer et rectifier l'arrêt sur le fondement de l'article 462 du code de procédure civile, l'arrêt retient que la cour d'appel, qui avait bien examiné les demandes de nullité de la promesse de vente, de suppression de la clause pénale et d'obtention de dommages-intérêts faisant l'objet de la requête en omission de statuer, s'est prononcé sur les demandes et a seulement omis de reprendre ces rejets dans le dispositif, une erreur matérielle devant être rectifiée.
7En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
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