Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
2La cotisante fait grief à l'arrêt de constater que l'appel n'était pas soutenu, alors « 1°/ que le juge qui déclare un appel irrecevable parce que l'appelant ne s'est pas présenté ni fait représenter à l'audience doit constater qu'il avait été régulièrement convoqué à cette audience ; qu'à défaut de constater que la cotisante avait été régulièrement convoquée à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 937 et 938 du CPC et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 468 et 937 du code de procédure civile, rendus applicables en matière de contentieux général de la sécurité sociale par l'article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale :
3Pour déclarer non soutenu l'appel de la cotisante, la cour d'appel se borne à énoncer que la procédure est orale et qu'elle ne peut se prononcer que sur les demandes formées au cours de l'audience à laquelle l'appelante n'a ni comparu ni été représentée.
4En se déterminant ainsi, sans rechercher si la cotisante avait été régulièrement convoquée à l'audience, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.