Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 16 juin 2022, n° 20-18.342

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Pour exclure toute perte de chance et condamner l'assureur à payer à M. [J] une certaine somme au titre de la perte des gains professionnels futurs, l'arrêt retient, d'abord, qu'il ressort des éléments versés aux débats que M. [J], entré dans la marine britannique en octobre 1986 à l'âge de 18 ans avançait régulièrement dans sa carrière depuis 15 ans, était bien noté par ses supérieurs, avait encore des possibilités de progression et bénéficiait d'une rémunération et d'avantages substantiels de sorte qu'il n'avait aucune raison de quitter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions