Ce que soutenait le demandeur
5La société Laval fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a liquidé à 150 000 euros, pour la période du 19 mai 2016 au 19 mars 2019, l'astreinte ordonnée par arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er mars 2012, assortissant l'obligation de mettre en conformité la clôture édifiée sur son lot n° 11, parcelle cadastrée [Cadastre 3], à [Localité 2], que la société Laval avait été condamnée à exécuter par ordonnance du 6 avril 2011, confirmée par la cour d'appel, et en ce qu'il a condamné la société Laval à payer cette somme à Mme [T], et de débouter la société Laval de ses demandes, alors :
« 1°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que, dans son dispositif, le jugement du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse du 13 octobre 2015, liquidant « l'astreinte portant obligation de mettre en conformité la clôture édifiée » sur le lot n° 11, ne tranchait aucune contestation relative à un portail ; qu'en retenant que, par cette décision, le juge de l'exécution aurait jugé que le portail faisait partie de la clôture dès lors qu'il avait constaté, dans ses motifs, que si l'ordonnance de référé qui avait ordonné la mise en conformité de la clôture ne faisait pas référence au portail, il résultait du relevé cadastral que ce portail se trouvait sur le lot n° 11, que les « éléments et moyens qui ont présidé à la décision du juge de l'exécution d'ordonner, au dispositif du jugement du 13 octobre 2015, la liquidation de l'astreinte [ ] font corps avec ce dispositif », que « le fait que l'autorité de la chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ne prive par les motifs qui ont présidé à cette décision de cette autorité de la chose jugée », et qu'il convient, pour apprécier la portée du dispositif, « de tenir compte des motifs qui sont le support nécessaire de la décision », la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 13 octobre 2015 et violé les articles 1351, devenu 1355, du code civil, et 480 du code de procédure civile ;
2°/ que seul ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement a autorité de la chose jugée ; que, dans son dispositif, l'ordonnance de référé du 6 avril 2011, confirmée de ce chef par arrêt du 1er mars 2012, avait condamné la société Laval à mettre en conformité « la clôture édifiée sur son lot n°11, parcelle cadastrée [Cadastre 4] », sans mentionner le moindre portail ; qu'en retenant, par motifs adoptés, que si cette ordonnance ne faisait pas expressément référence au portail, il apparaissait qu'il faisait partie de la clôture pour le juge des référés, dès lors qu'un procès-verbal sur lequel il s'était fondé en faisait état, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du 6 avril 2011 et violé l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble l'article 480 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile :
6Il résulte de ces textes que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif.
7Pour liquider l'astreinte à la somme de 150 000 euros, l'arrêt, après avoir rappelé que la société fait valoir qu'aucune autorité de chose jugée ne peut-être attachée aux motifs d'un jugement, énonce, par motifs propres, qu'il n'est pas question de motifs décisoires mais des éléments et moyens qui ont présidé à la décision du juge de l'exécution d'ordonner, au dispositif du jugement du 13 octobre 2015, la liquidation de l'astreinte, lesquels font corps avec ce dispositif et que le fait que l'autorité de chose jugée ne s'attache qu'au dispositif de la décision ne prive pas les motifs qui ont présidé à cette décision de cette autorité de chose jugée.
8En statuant ainsi, alors que ni les motifs du jugement du juge de l'exécution ni ceux de l'ordonnance de référé, fussent-ils le soutien nécessaire des dispositifs de ces décisions, n'ont l'autorité de la chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés.