Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 19 mai 2022, n° 20-16.800
ECLI:FR:CCASS:2022:C200515
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. La société Strasbourg Soixante s'est pourvue en cassation, le 24 juin 2020, contre un arrêt rendu le 21 avril 2020 par la cour d'appel de Versailles dans une instance l'opposant à Mme [H] [R] veuve [L] et Mme [C], en qualité de mandataire successoral d'[U] [L]. 2. Il est justifié, par une production de la SCP Piwnica et Molinié, du décès de [H] [R] veuve [L], survenu le [Date décès 1] 2021. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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