Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 20-18.890

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances : 6. Il résulte de ces textes que c'est à l'assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci. 7. Pour rejeter les demandes de Mme [W], après avoir retenu qu'il ne peut être reproché au premier juge de ne pas avoir identifié la cause ou les causes du sinistre dès lors que, malgré le recours à une mesure d'expertise judiciaire, cette recherche n'a pas abouti, et rappelé que l'expert avait conclu à l'impossibilité de prouver l'origine de la défaillance du cumulus du fait de sa disparition, l'arrêt énonce, p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• 1353Code civil627 décisions
• L. 113-1Code des assurances140 décisions