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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 20-18.890

ECLI:FR:CCASS:2022:C200452

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances : 6. Il résulte de ces textes que c'est à l'assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci. 7. Pour rejeter les demandes de Mme [W], après avoir retenu qu'il ne peut être reproché au premier juge de ne pas avoir identifié la cause ou les causes du sinistre dès lors que, malgré le recours à une mesure d'expertise judiciaire, cette recherche n'a pas abouti, et rappelé que l'expert avait conclu à l'impossibilité de prouver l'origine de la défaillance du cumulus du fait de sa disparition, l'arrêt énonce, p

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 décembre 2019) et les productions, Mme [W] a souscrit auprès de la société Groupama Centre-Atlantique (l'assureur), pour une résidence secondaire, un contrat d'assurance comportant la garantie « dégâts des eaux ».

2Le 15 février 2012, lors d'une période de dégel consécutive à une phase de grand froid, cette maison a été inondée depuis le grenier abritant un ballon d'eau chaude.

3L'assureur ayant informé Mme [W] de son refus de l'indemniser en se prévalant d'une clause d'exclusion de garantie des dommages qui surviendraient du fait de l'inobservation des mesures de prévention consistant, d'une part, à fermer l'arrivée d'eau en cas d'inoccupation du bâtiment pendant plus de quatre jours, d'autre part, à vidanger et purger, du 1er novembre au 15 avril, dans les bâtiments non chauffés, les canalisations et radiateurs qui ne sont pas protégés par un liquide antigel, celle-ci l'a assigné en paiement.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5Mme [W] fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir condamner l'assureur à lui payer les sommes de 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour inexécution du contrat d'assurance, 1 890 euros au titre du remboursement des travaux suite au dégât des eaux et 10 000 euros au titre du préjudice de jouissance alors « que s'il appartient à l'assuré, qui réclame l'exécution du contrat, d'établir l'existence du sinistre, il appartient à l'assureur invoquant une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de cette exclusion ; qu'après avoir constaté qu'il n'était pas établi « une seule autre cause non identifiée » que le gel comme cause du sinistre, résultant selon l'assureur de l'absence de mesures de prévention contre le gel prises par l'assurée qui aurait dû couper l'eau, et conclure qu'elle n'avait pas pu « rapporter la preuve dont la charge lui incombe que la cause du sinistre relève d'une cause indépendante des mesures de prévention stipulées au contrat d'assurance », cependant qu'il appartenait à l'assureur de prouver que le sinistre était dû à l'absence de mesures de prévention prises par l'assurée en rapport avec le sinistre, en l'occurrence les mesures de prévention contre le gel consistant à couper l'eau, et non à cette dernière de prouver que le sinistre avait une ou plusieurs autres causes, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a méconnu l'article L. 113-1 du code des assurances, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1315, devenu 1353 du code civil, et l'article L. 113-1 du code des assurances :

6Il résulte de ces textes que c'est à l'assureur qui oppose une exclusion de garantie de rapporter la preuve de la réunion des conditions de fait de celle-ci.

7Pour rejeter les demandes de Mme [W], après avoir retenu qu'il ne peut être reproché au premier juge de ne pas avoir identifié la cause ou les causes du sinistre dès lors que, malgré le recours à une mesure d'expertise judiciaire, cette recherche n'a pas abouti, et rappelé que l'expert avait conclu à l'impossibilité de prouver l'origine de la défaillance du cumulus du fait de sa disparition, l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'assureur rapporte la preuve qui lui incombe que l'assurée n'a pas respecté les mesures de prévention contractuelles d'un sinistre dégâts des eaux stipulées à peine d'exclusion de garantie des dommages qui surviendraient de ce fait.

8Il ajoute que l'assurée ne rapporte pas la preuve, dont la charge lui incombe, que la cause du sinistre est indépendante du non respect de ces mesures de prévention.

9En statuant ainsi, alors que, selon ses propres constatations, la cause du sinistre n'avait pas été identifiée, ce dont il résultait que l'assureur ne démontrait pas que les dommages étaient survenus du fait de l'inobservation des mesures contractuelles de prévention, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne la société Groupama Centre-Atlantique aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Groupama Centre-Atlantique à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 21 avril 2022, n° 20-18.890 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200452 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-16F8Y0GB