Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-21.622

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 5. L'[8] conteste la recevabilité des moyens. Elle soutient qu'ils sont nouveaux et de ce fait irrecevables, la société n'ayant jamais fait valoir devant la cour d'appel l'absence de mise en cause de M. [N] dans la procédure, alors qu'est en débat depuis l'introduction de l'instance son affiliation au régime général de la sécurité sociale en qualité de salarié de la société. 6. Cependant, les moyens étant de pur droit, sont recevables. Bien-fondé des moyens Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 7. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été ente

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de la sécurité sociale visés

• L. 311-237 décisions