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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-21.622

ECLI:FR:CCASS:2022:C200399

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 5. L'[8] conteste la recevabilité des moyens. Elle soutient qu'ils sont nouveaux et de ce fait irrecevables, la société n'ayant jamais fait valoir devant la cour d'appel l'absence de mise en cause de M. [N] dans la procédure, alors qu'est en débat depuis l'introduction de l'instance son affiliation au régime général de la sécurité sociale en qualité de salarié de la société. 6. Cependant, les moyens étant de pur droit, sont recevables. Bien-fondé des moyens Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale : 7. Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été ente

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2020), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l'[8] de l'Isère, aux droits de laquelle vient l'[8] de Rhône-Alpes (l'[8]), a notifié à la société [6] désormais appelée [5] (la société) deux lettres d'observations les 18 octobre 2013 et 6 décembre 2013, faisant suite à un procès-verbal d'infraction du 5 décembre 2013, suivies de mises en demeure le 17 mars 2014.

2La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches — Premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

3La société fait grief à l'arrêt de valider les redressements critiqués et les mises en demeure délivrées le 17 mars 2014, alors :

« 1°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d'appel a retenu, pour valider le chef de redressement n° 1 de la lettre d'observations du 6 décembre 2013, l'existence d'un contrat de travail unissant la société [6] à M. [N] lorsque celui-ci travaillait sous le statut de salarié de la société de droit congolais [4] pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 et lorsqu'il intervenait comme sous-traitant indépendant de la société de droit émirati [7] installée à Dubaï pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la société [6] à M. [N] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, question portant sur l'affiliation de M. [N] qui ne pouvait être tranchée sans qu'il soit appelé en la cause, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en statuant sur l'obligation d'affiliation en France de M. [N] au régime général de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »

Second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4La société fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 1°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d'appel a retenu, pour valider le chef de redressement n° 2 de la lettre d'observations du 6 décembre 2013, que lorsque M. [N] travaillait sous le statut de salarié expatrié au Congo-Brazzaville pendant la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 il aurait dû être affilié en France au régime général de sécurité sociale ; qu'en statuant ainsi quand elle était saisie d'un litige portant sur le statut d'expatrié de M. [N] et sur son affiliation en France au régime général de sécurité sociale et l'obligation de paiement des cotisations afférentes, question qui ne pouvait être tranchée sans que M. [N] ne soit appelé en la cause, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du code de procédure civile ;

2°/ qu'en statuant sur la remise en cause du statut d'expatrié de M. [N] pendant son séjour au Congo-Brazzaville pour la période du 1er janvier 2012 au 30 juin 2012 et sur l'obligation subséquente de l'affilier en France au régime général de sécurité sociale lors de cette période, sans avoir appelé M. [N] en la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »

Recevabilité des moyens

Réponse de la Cour

5L'[8] conteste la recevabilité des moyens. Elle soutient qu'ils sont nouveaux et de ce fait irrecevables, la société n'ayant jamais fait valoir devant la cour d'appel l'absence de mise en cause de M. [N] dans la procédure, alors qu'est en débat depuis l'introduction de l'instance son affiliation au régime général de la sécurité sociale en qualité de salarié de la société.

6Cependant, les moyens étant de pur droit, sont recevables.

Bien-fondé des moyens

Réponse de la Cour

Vu les articles 14 du code de procédure civile et L. 311-2 du code de la sécurité sociale :

7Il résulte du premier de ces textes que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé.

8Selon le second, sont affiliées obligatoirement aux assurances sociales du régime général, quel que soit leur âge et même si elles sont titulaires d'une pension, toutes les personnes, quelle que soit leur nationalité, de l'un ou de l'autre sexe, salariées ou travaillant à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs et quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme, la nature ou la validité de leur contrat.

9Pour dire bien-fondé le redressement litigieux, l'arrêt relève que si le précédent contrôle effectué concernait déjà l'emploi de M. [N], il ne faisait pas obstacle à la vérification relative à l'emploi du même travailleur lors de la période postérieure du 1er janvier au 30 juin 2010 et que la société ne critiquant aucunement le constat et la déduction des inspecteurs du recouvrement, il y avait lieu de réintégrer les rémunérations qui auraient dues être versées sur cette période à M. [N], qui occupait le même emploi salarié, dans l'assiette des cotisations et contributions sociales même si le précédent contrôle n'avait conduit à aucun redressement.

10L'arrêt précise que pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011, les inspecteurs du recouvrement ont écarté les apparences créées par un contrat passé entre M. [N] et la société filiale [7] qui a son siège à Dubaï (Emirats Arabes Unis), que la société présente M. [N] comme un sous-traitant de sa filiale [7], elle-même sous-traitante, que sur la période considérée, M. [N] n'a pas seulement travaillé pour le compte de la société avec les moyens qu'elle lui fournissait, mais sous son autorité et sous son contrôle, que la société a créé les apparences d'une relation de sous-traitance alors qu'elle continuait à l'employer comme salarié sans faire entrer ses rémunérations dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales, en manifestant son intention délibérée de dissimuler l'emploi et de se soustraire à ses obligations déclaratives.

11L'arrêt ajoute que sur la période du 1er janvier au 30 juin 2012, si la société a certes conclu un contrat de travail avec M. [N], lui a délivré des fiches de paie et l'a affilié à la [3] à l'étranger, elle a créé les fallacieuses apparences d'une situation d'expatriation au Congo-Brazzaville alors que, sans soumettre les rémunérations du salarié à cotisations, elle l'employait sur le territoire français, en recourant à un contrat de travail à durée déterminée irrégulier.

12En statuant ainsi, sans qu'ait été appelé à la cause M. [N], alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant ce dernier à la société, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il valide les redressements au titre du travail dissimulé pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2012 et les mises en demeure délivrées le 17 mars 2014 par l'[8] à la société [5] à la suite des lettres d'observations des 18 octobre et 6 décembre 2013, l'arrêt rendu le 15 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;
  • Condamne l'[8] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l'[8] et la condamne à payer à la société [5] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 7 avril 2022, n° 20-21.622 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200399 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-PQCD1EWY