Sur le premier moyen et sur le deuxième moyen, pris en ses deux premières branches — Premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
3La société fait grief à l'arrêt de valider les redressements critiqués et les mises en demeure délivrées le 17 mars 2014, alors :
« 1°/ que nul ne peut être jugé sans avoir été entendu ou appelé ; que la cour d'appel a retenu, pour valider le chef de redressement n° 1 de la lettre d'observations du 6 décembre 2013, l'existence d'un contrat de travail unissant la société [6] à M. [N] lorsque celui-ci travaillait sous le statut de salarié de la société de droit congolais [4] pour la période du 1er janvier au 30 juin 2010 et lorsqu'il intervenait comme sous-traitant indépendant de la société de droit émirati [7] installée à Dubaï pour la période du 1er juillet 2010 au 31 décembre 2011 ; qu'en statuant ainsi alors qu'elle était saisie d'un litige portant sur la qualification des relations de travail liant la société [6] à M. [N] et sur l'obligation d'affiliation subséquente de ce dernier au régime général de sécurité sociale et de paiement des cotisations afférentes, question portant sur l'affiliation de M. [N] qui ne pouvait être tranchée sans qu'il soit appelé en la cause, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard de l'article 14 du code de procédure civile ;
2°/ qu'en statuant sur l'obligation d'affiliation en France de M. [N] au régime général de sécurité sociale pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011 sans l'avoir appelé en la cause, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale. »