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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-16.709

ECLI:FR:CCASS:2022:C200368

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige : 6. Il résulte de ces textes que l'honoraire de résultat, conventionnellement prévu, peut être réclamé lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable. 7. Après avoir constaté l'existence d'une convention d'honoraires conclue le 26 mars 2014, prévoyant un honoraire de résultat de 4 % HT assis sur la décharge des droits obtenue et qui serait acquitté en cas de dégrèvement partiel ou total, au jour de la notification de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, l'arrêt

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué rendu par la juridiction du premier président d'une cour d'appel (Bordeaux, 4 février 2020), Mme [K] a confié la défense de ses intérêts à la société d'avocats Pierre Natalis et Julien Pramil-Marroncle (l'avocat) pour l'assister et la représenter à l'occasion dans l'instance suivie devant une cour administrative d'appel dans un litige l'opposant à l'administration fiscale.

2Une convention d'honoraires a été signée le 26 mars 2014 entre l'avocat et sa cliente prévoyant un honoraire forfaitaire de diligences et un honoraire de résultat.

3L'arrêt rendu le 2 avril 2016 par la cour administrative d'appel dans le litige en cause a été annulé par le Conseil d'Etat qui a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel, autrement composée, qui a, par un arrêt du 21 décembre 2017, devenu irrévocable, prononcé une décharge partielle des majorations d'imposition.

4L'avocat a saisi, le 24 juillet 2018, le bâtonnier de son ordre aux fins de fixation des honoraires de résultat dus en exécution de la convention conclue et de condamnation de Mme [K] au paiement de la somme restant due à ce titre.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

5L'avocat fait grief à l'arrêt de l'inviter à restituer à Mme [K] la somme de 1 976 euros et, en tant que de besoin, de l'y condamner, alors « que l'honoraire de résultat ne peut être réclamé que lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable ; qu'en l'espèce, l'avocat et Mme [K] étant convenus [convention d'honoraires du 26 mars 2014] de rémunérer les services rendus par l'avocat notamment par un honoraire de résultat hors taxe de 4 %, exigible « en cas de dégrèvement partiel ou total, au jour de la notification de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux », l'exigibilité de cet honoraire devait être déterminé au regard d'une décision devenue irrévocable de cette cour ; que le premier président de la cour d'appel de Bordeaux a constaté que si, par un arrêt du 26 avril 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux avait « rejeté les prétentions de l'administration faisant bénéficier le contribuable d'une décharge totale des sommes qui lui étaient réclamées », cet arrêt avait été annulé par le Conseil d'État, de sorte « qu'à ce stade de la procédure l'arrêt de la cour administrative d'appel n'ayant pas autorité de la chose jugée, le conseil ne pouvait se prévaloir du dégrèvement qui ouvrait droit à l'honoraire de résultat » ; qu'il a cependant également constaté qu'après renvoi de l'affaire, la cour administrative d'appel de Bordeaux, par son arrêt du 21 décembre 2017, avait « procédé à une décharge partielle des demandes de l'administration (il s'agissait des majorations pour opposition à contrôle fiscale) », correspondant à une somme non contestée de 99 511 euros ; qu'il s'ensuivait que cette décision, devenue irrévocable, avait apporté à Mme [K] un résultat partiellement favorable qui justifiait dès lors un honoraire de résultat proportionné ; qu'en jugeant pourtant, pour condamner la société d'avocats à restitution, que Mme [K] lui avait réglé « un acompte de 3 776 euros sur un honoraire de résultat qui n'était pas dû », la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles 1134, devenu 1103 du code civil, 10 de la loi du 31 décembre 1971, et 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1134, devenu 1103, du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, dans sa rédaction applicable au litige :

6Il résulte de ces textes que l'honoraire de résultat, conventionnellement prévu, peut être réclamé lorsqu'il a été mis fin à l'instance par un acte ou une décision juridictionnelle irrévocable.

7Après avoir constaté l'existence d'une convention d'honoraires conclue le 26 mars 2014, prévoyant un honoraire de résultat de 4 % HT assis sur la décharge des droits obtenue et qui serait acquitté en cas de dégrèvement partiel ou total, au jour de la notification de la décision de la cour administrative d'appel de Bordeaux, l'arrêt énonce que la première décision de cette juridiction, rendue le 2 avril 2016, a été frappée d'un recours devant le Conseil d'Etat si bien qu'à ce stade de la procédure, l'arrêt de la cour administrative d'appel n'ayant pas autorité de la chose jugée, l'avocat ne pouvait se prévaloir du dégrèvement qui ouvrait droit à l'honoraire de résultat.

8La décision ajoute qu'après annulation par le Conseil d'Etat de ce premier arrêt, la juridiction de renvoi a, par arrêt du 21 décembre 2017, procédé à une décharge partielle des demandes de l'administration et que cette seconde procédure n'était couverte par aucune convention d'honoraires. Elle en déduit que Mme [K] a réglé un acompte sur un honoraire de résultat qui n'est pas dû et que l'avocat devra lui restituer la somme de 1 976 euros.

9En statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations qu'il était justifié d'une décision irrévocable rendant exigibles les honoraires de résultat convenus, le premier président, qui ne disposait que d'un pouvoir de réduction de ces honoraires s'ils lui apparaissaient exagérés au regard du service rendu, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 février 2020, entre les parties, par la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la juridiction du premier président de la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée ;
  • Condamne Mme [K] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme [K] à payer à la société Pierre Natalis et Julien Pramil-Marroncle la somme de 1 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 31 mars 2022, n° 20-16.709 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200368 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-T950PWEN