ECLI:FR:CCASS:2022:C200350
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 4. Il est justifié par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix devenue la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître que [Y] [G] est décédé le [Date décès 2] 2021. 5. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
2[Y] [G], Mme [L] [G] et Mme [M] ont formé un pourvoi en cassation le 7 septembre 2020 à l'encontre d'un arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Grenoble dans un litige les opposant au Fonds de garantie d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.
3Le 1er septembre 2021, la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix, avocat des demandeurs au pourvoi, a porté à la connaissance de la Cour le décès de [Y] [G] le [Date décès 2] 2021 et déposé un mémoire complémentaire aux fins d'interruption d'instance, auquel était joint l'acte de décès.
Réponse de la Cour
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :
4Il est justifié par la SCP Baraduc-Duhamel-Rameix devenue la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maître que [Y] [G] est décédé le [Date décès 2] 2021.
5L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
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