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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2022, n° 20-20.255

ECLI:FR:CCASS:2022:C200329

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La banque conteste la recevabilité du moyen au motif que celui-ci est nouveau. 5. Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable. Bien-fondé du moyen Vu les articles 2241 et 2244 du code civil : 6. Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes du second, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Metz, 9 juillet 2020), par ordonnance du 3 juin 2019, un tribunal d'instance, statuant comme tribunal de l'exécution, a ordonné, à la requête de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), l'exécution forcée de biens immobiliers appartenant à M. [E].

2Sur le pourvoi immédiat formé par ce dernier, ce tribunal a maintenu sa décision et transmis le dossier à une cour d'appel.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [E] fait grief à l'arrêt de dire, s'agissant du prêt n° 05652320, que les créances résultant des échéances impayées du 2 juin 2015 au 2 juillet 2016, d'un montant de 111 585,45 euros sont prescrites et que les intérêts de retard au taux de 4,9 % portés au commandement aux fins d'exécution forcée immobilière à hauteur de la somme de 32 629,97 euros arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus, de dire s'agissant du prêt n° 5624580 que la créance résultant de l'échéance impayée au 24 mai 2015 d'un montant de 1876,33 euros est prescrite et que les intérêts de retard portés en compte au commandement aux fins d'exécution forcée immobilière à hauteur de la somme de 349,62 euros euros arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus et que les créances résultant des échéances mensuelles de remboursement courant du 24 mai 2015 au 24 juillet 2016 sont prescrites et qu'en conséquence les intérêts de retard portés en compte à ce titre ne sont pas dus, de dire que le commandement de payer signifié le 27 mars 2019 demeure valable à concurrence du surplus, de confirmer l'ordonnance déférée du tribunal d'instance de Thionville du 3 juin 2009 ayant ordonné l'exécution forcée des biens immobiliers inscrits au Livre foncier de Hayange, à son nom, cadastrés section [Cadastre 6] et au Livre foncier de Nilvange cadastrés section [Cadastre 7], section [Cadastre 1], section [Cadastre 2], lots 1,2,4 et 5 sauf en ce qu'elle a indiqué que la vente était autorisée en recouvrement des sommes en principal de 600 017,54 euros outre les intérêts et les frais y afférents et de dire que la vente forcée immobilière est ordonnée en recouvrement du montant en principal de 600 017,54 euros dont à déduire le montant des créances déclarées prescrites et des intérêts y attachés alors « que ni une mise en demeure de régler les échéances impayées d'un prêt, ni un commandement délivré préalablement à la poursuite de l'exécution forcée sur des biens immeubles sur le fondement des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne constitue ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ni un acte d'exécution forcée n'est pas interruptif de prescription ; qu'en jugeant au contraire qu'était interruptif de prescription « le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 30 juillet 2018 », la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

4La banque conteste la recevabilité du moyen au motif que celui-ci est nouveau.

5Cependant, le moyen, qui ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond, est recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu les articles 2241 et 2244 du code civil :

6Selon le premier de ces textes, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Aux termes du second, le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée.

7Il en résulte que, sauf exception, une mise en demeure n'interrompt pas la prescription.

8Pour statuer comme il l'a fait, l'arrêt retient que la banque se prévaut de deux actes de prêt, tous deux revêtus de la formule exécutoire le 17 juin 2015 et signifiés avec commandement au débiteur le 27 mars 2019, que celle-ci justifie avoir fait signifier au débiteur, le 30 juillet 2018, une lettre de mise en demeure en date du 26 juillet 2018 d'avoir à payer dans un délai de huit jours les échéances impayées et intérêts dus au titre des deux prêts en cause sous peine de voir prononcer la déchéance du terme et qu'est en l'espèce seul interruptif de prescription le « commandement de payer aux fins de saisie-vente » signifié le 30 juillet 2018.

9En statuant ainsi, alors que l'acte signifié au débiteur le 30 juillet 2018, qui devait être regardé comme une mise en demeure, n'était pas interruptif du délai de prescription, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré recevable le pourvoi immédiat formé par M. [E], l'arrêt rendu le 9 juillet 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;
  • Condamne la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 24 mars 2022, n° 20-20.255 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200329 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-F026ET8X