Sur le moyen, pris en sa troisième branche
Ce que soutenait le demandeur
3M. [E] fait grief à l'arrêt de dire, s'agissant du prêt n° 05652320, que les créances résultant des échéances impayées du 2 juin 2015 au 2 juillet 2016, d'un montant de 111 585,45 euros sont prescrites et que les intérêts de retard au taux de 4,9 % portés au commandement aux fins d'exécution forcée immobilière à hauteur de la somme de 32 629,97 euros arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus, de dire s'agissant du prêt n° 5624580 que la créance résultant de l'échéance impayée au 24 mai 2015 d'un montant de 1876,33 euros est prescrite et que les intérêts de retard portés en compte au commandement aux fins d'exécution forcée immobilière à hauteur de la somme de 349,62 euros euros arrêtée au 12 mars 2019 ne sont pas dus et que les créances résultant des échéances mensuelles de remboursement courant du 24 mai 2015 au 24 juillet 2016 sont prescrites et qu'en conséquence les intérêts de retard portés en compte à ce titre ne sont pas dus, de dire que le commandement de payer signifié le 27 mars 2019 demeure valable à concurrence du surplus, de confirmer l'ordonnance déférée du tribunal d'instance de Thionville du 3 juin 2009 ayant ordonné l'exécution forcée des biens immobiliers inscrits au Livre foncier de Hayange, à son nom, cadastrés section [Cadastre 6] et au Livre foncier de Nilvange cadastrés section [Cadastre 7], section [Cadastre 1], section [Cadastre 2], lots 1,2,4 et 5 sauf en ce qu'elle a indiqué que la vente était autorisée en recouvrement des sommes en principal de 600 017,54 euros outre les intérêts et les frais y afférents et de dire que la vente forcée immobilière est ordonnée en recouvrement du montant en principal de 600 017,54 euros dont à déduire le montant des créances déclarées prescrites et des intérêts y attachés alors « que ni une mise en demeure de régler les échéances impayées d'un prêt, ni un commandement délivré préalablement à la poursuite de l'exécution forcée sur des biens immeubles sur le fondement des articles 141 et suivants de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui ne constitue ni une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ni un acte d'exécution forcée n'est pas interruptif de prescription ; qu'en jugeant au contraire qu'était interruptif de prescription « le commandement de payer aux fins de saisie-vente signifié le 30 juillet 2018 », la cour d'appel a violé l'article 2044 du code civil, ensemble les articles L. 341-1 et R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution. »