ECLI:FR:CCASS:2022:C200247
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Selon l'article 83 du code de procédure civile, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel. Il résulte de l'alinéa 2 de l'article 84, qu' en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir, dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire. En application des articles 536 et 680, le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte. Il en résulte que le délai d'appel, dans lequel l'appelant doit saisir le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 2020), la SAS D&P PME IV gestion, en sa qualité de liquidateur amiable de la société Développement & partenariat PME et de la société D&P PME IV, a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état ayant rejeté une exception de nullité de l'assignation qu'elle avait faite délivrer à la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines et MM. [N] et [O] et ayant déclaré le tribunal de grande instance de Paris incompétent.
2Un conseiller de la mise en état a rejeté la demande des intimés tendant à prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 84 du code de procédure civile, par une ordonnance du 7 octobre 2019 que les intimés ont déférée à la cour d'appel.
Réponse de la Cour
3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
4La société D&P PME IV gestion, en qualité de liquidateur amiable de la société Développement & partenariat PME et de la société D&P PME IV, fait grief à l'arrêt de réformer l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 7 octobre et de déclarer caduque la déclaration d'appel formée par la société D&P PME IV Gestion en qualité de liquidateur amiable des sociétés Développement & partenariat PME et D&P PME IV, alors « que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de ce jugement n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte ; qu'au soutien du moyen pris de ce que le délai d'appel n'avait pas couru à l'encontre de l'ordonnance entreprise mentionnant dans son dispositif qu'elle était « susceptible de recours dans les conditions prévues à l'article 776 du code de procédure civile », la société D&P PME IV gestion faisait valoir devant la cour d'appel que « le greffe n'avait jamais accompagné l'ordonnance d'un acte de notification » ; qu'en retenant, pour écarter ce moyen, que la règle figurant à l'article 680 du code de procédure civile ne concerne que l'irrégularité contenue dans l'acte de notification d'un jugement, et non dans le jugement lui-même, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si un acte régulier de notification du jugement avait fait courir le délai d'appel, a privé sa décision de base légale au regard des articles 536 et 680 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 83, 84, alinéa 2, 536 et 680 du code de procédure civile :
5Selon le premier de ces textes, lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel.
6Selon le deuxième, en cas d'appel, l'appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d'appel, saisir dans le délai d'appel, le premier président en vue, selon le cas, d'être autorisé à assigner à jour fixe ou de bénéficier d'une fixation prioritaire de l'affaire.
7En application des deux derniers textes, le délai de recours ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte.
8Il en résulte que le délai d'appel, dans lequel l'appelant doit saisir le premier président en vue d'être autorisé à assigner à jour fixe, ne court pas lorsque le jugement critiqué porte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification de cette décision n'ait indiqué la voie de recours qui était effectivement ouverte.
9Après avoir énoncé, à bon droit, que l'ordonnance du juge de la mise en état était susceptible d'appel dans les conditions prévues aux articles 83 et 84 du code de procédure civile et pour constater la caducité de la déclaration d'appel, l'arrêt retient, en substance, que, s'agissant de l'erreur invoquée dans l'ordonnance frappée d'appel, l'article 680 du code de procédure civile prévoit que l'acte de notification doit indiquer de manière très apparente le délai d'appel et que cette règle ne concerne que l'irrégularité contenue dans l'acte de notification d'un jugement, et non dans le jugement lui-même et qu'en l'espèce, l'erreur concerne la décision mais non sa notification.
10Il relève que les dispositions des articles 83 et 84 s'imposent et que l'appelant ne justifiant pas avoir saisi le premier président d'une requête tendant à être autorisé à assigner les intimés à jour fixe, la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.
11En se déterminant ainsi, alors que l'ordonnance frappée d'appel comportait la mention d'une voie de recours erronée et qu'il lui appartenait de rechercher si un acte de notification mentionnant la voie de recours ouverte par l'article 84 du code de procédure civile avait été effectué, à défaut duquel le délai d'appel ne pouvait commencer à courir, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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