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Formation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-11.865

ECLI:FR:CCASS:2022:C200102

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 3. Il est justifié par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano que [R] [E], veuve [F] est décédée le 10 mai 2021. 4. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1[R] [E], veuve [F] et Mme [W] [F] représentée par [R] [E], veuve [F], en qualité de tutrice, ont formé un pourvoi en cassation le 28 janvier 2020 à l'encontre d'un arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Douai au profit de Mme [J].

2Le 18 octobre 2021, la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano a porté à la connaissance de la Cour le décès de [R] [E], veuve [F] survenu le 10 mai 2021.

La question examinée par la Cour

Interruption d'instance

Réponse de la Cour

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile :

3Il est justifié par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano que [R] [E], veuve [F] est décédée le 10 mai 2021.

4L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

La décision

  • CONSTATE l'interruption de l'instance ;
  • Impartit aux héritiers de [R] [E], veuve [F] un délai de quatre mois à compter de ce jour pour reprendre l'instance, et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
  • Réserve les dépens ;
  • Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience du 31 mai 2022 ;

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