Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-16.796

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Pour rejeter la demande de Mme [P] tendant à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la perte de droits à la retraite, l'arrêt constate que Mme [P] verse aux débats un relevé de carrière mais ajoute qu'elle ne communique pas, ni comme le lui réclamait l'assureur, ni en cours de délibéré, comme la cour l'y avait invitée, les simulations de retraite caractérisant l'existence de son préjudice, de sorte qu'elle ne permet pas à la cour d'appel de calculer sa perte de revenus au-delà de la date prévue pour son départ à la retraite, le 31 oct

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions