Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :
5Pour rejeter la demande de Mme [P] tendant à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la perte de droits à la retraite, l'arrêt constate que Mme [P] verse aux débats un relevé de carrière mais ajoute qu'elle ne communique pas, ni comme le lui réclamait l'assureur, ni en cours de délibéré, comme la cour l'y avait invitée, les simulations de retraite caractérisant l'existence de son préjudice, de sorte qu'elle ne permet pas à la cour d'appel de calculer sa perte de revenus au-delà de la date prévue pour son départ à la retraite, le 31 octobre 2023, à l'âge de 62 ans.
6En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que Mme [P], déclarée inapte définitivement à son poste actuel et à tout poste dans l'entreprise, avait été licenciée pour inaptitude le 19 septembre 2013, à l'âge de 51 ans, ajoutait qu'il était illusoire d'envisager que cette dernière retrouve un emploi, compte tenu de son niveau de qualification, de son âge et de la conjoncture socio-économique actuelle, et en déduisait qu'elle subissait une perte de gains jusqu'à ses 62 ans, âge auquel elle aurait pris sa retraite si l'accident ne s'était pas produit, ce dont il résultait, en l'absence d'éléments contraires, qu'elle avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé.