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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-16.796

ECLI:FR:CCASS:2022:C200084

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5. Pour rejeter la demande de Mme [P] tendant à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la perte de droits à la retraite, l'arrêt constate que Mme [P] verse aux débats un relevé de carrière mais ajoute qu'elle ne communique pas, ni comme le lui réclamait l'assureur, ni en cours de délibéré, comme la cour l'y avait invitée, les simulations de retraite caractérisant l'existence de son préjudice, de sorte qu'elle ne permet pas à la cour d'appel de calculer sa perte de revenus au-delà de la date prévue pour son départ à la retraite, le 31 oct

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 2020), Mme [P], alors âgée de 50 ans, a été victime, le 25 juin 2012, d'un accident de la circulation, qualifié d'accident du travail, dans lequel a été impliqué un véhicule assuré par la société Allianz IARD (l'assureur).

2Mme [P] a assigné devant un tribunal de grande instance l'assureur en réparation de ses préjudices, en présence de la société Du Pareil au même (la société DPAM), son employeur, de la société Gresham, anciennement dénommée Légal et général France et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or, tiers payeurs.

Les questions examinées par la Cour

Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

4Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 47 115,10 euros la condamnation de l'assureur au titre des pertes de gains professionnels futurs, de lui allouer une somme de 25 000 euros hors perte de droits à la retraite et de rejeter sa demande au titre des pertes de droits à la retraite alors « que le préjudice doit être réparé intégralement, sans qu'il en résulte pour la victime une perte ou un profit ; qu'en déboutant Mme [P] de sa demande au titre des pertes de droits à la retraite, cependant qu'elle avait limité à l'âge de 62 ans l'indemnisation de ses pertes de gains professionnels futurs, la cour d'appel, qui a laissé sans réparation ce préjudice au-delà de cet âge et n'a pas indemnisé cette perte à un autre titre, a violé l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime :

5Pour rejeter la demande de Mme [P] tendant à l'indemnisation d'un préjudice consécutif à la perte de droits à la retraite, l'arrêt constate que Mme [P] verse aux débats un relevé de carrière mais ajoute qu'elle ne communique pas, ni comme le lui réclamait l'assureur, ni en cours de délibéré, comme la cour l'y avait invitée, les simulations de retraite caractérisant l'existence de son préjudice, de sorte qu'elle ne permet pas à la cour d'appel de calculer sa perte de revenus au-delà de la date prévue pour son départ à la retraite, le 31 octobre 2023, à l'âge de 62 ans.

6En statuant ainsi, alors qu'elle relevait que Mme [P], déclarée inapte définitivement à son poste actuel et à tout poste dans l'entreprise, avait été licenciée pour inaptitude le 19 septembre 2013, à l'âge de 51 ans, ajoutait qu'il était illusoire d'envisager que cette dernière retrouve un emploi, compte tenu de son niveau de qualification, de son âge et de la conjoncture socio-économique actuelle, et en déduisait qu'elle subissait une perte de gains jusqu'à ses 62 ans, âge auquel elle aurait pris sa retraite si l'accident ne s'était pas produit, ce dont il résultait, en l'absence d'éléments contraires, qu'elle avait nécessairement subi une diminution de ses droits à la retraite, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres énonciations et a violé le texte susvisé.

Mise hors de cause

Réponse de la Cour

7En application de l'article 625 du code de procédure civile, il y a lieu de mettre hors de cause la société DPAM, dont la présence n'est pas nécessaire devant la cour d'appel de renvoi.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société Allianz Iard à payer à Mme [P] la somme de 47 115,10 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs, celle de 25 000 euros au titre de l'incidence professionnelle (hors perte de droits de retraite) et rejette la demande au titre des pertes de droits de retraite, l'arrêt rendu le 17 février 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Met hors de cause la société Du Pareil au même ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;
  • Condamne la société Allianz IARD aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société Du Pareil au même et la société Allianz IARD, rejette la demande formée par Mme [P] à l'encontre des sociétés Gresham, Du Pareil au même et la caisse primaire d'assurances maladies de la Côte d'Or et condamne la société Allianz IARD à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile (Formation restreinte), 20 janvier 2022, n° 20-16.796 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC200084 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5ZW3R0NZ