Ce que soutenait le demandeur
4La victime fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au versement de la majoration de la rente, alors :
« 1°/ que la faute d'un tiers – eût-elle donné lieu à indemnisation de la part de celui-ci au profit de la victime – n'est pas susceptible d'entraîner la réduction ou la suppression de majoration de rente allouée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en cas de faute inexcusable de l'employeur ; qu'en retenant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
2°/ que la rente majorée qui présente un caractère viager, répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ; qu'en raison de son caractère viager, la rente majorée est mathématiquement supérieure au capital qui a pu être versé à la victime par ailleurs, de la part d'un tiers, au titre de l'incidence professionnelle et au titre de la perte de gains professionnels – sauf à démontrer que, compte tenu de son espérance de vie, la victime ne pourrait jamais obtenir, au titre du versement de la rente majorée, l'équivalent du montant du capital qui lui a été versé ; que, pour refuser de condamner l'employeur au paiement de la rente majorée due à la victime, la cour d'appel retient que la juridiction de droit commun a déjà « alloué à la victime une indemnité de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, une indemnité de 27 360 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et une indemnité de 4 480 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels », de sorte que « la victime ne peut donc solliciter cumulativement aux indemnités listées, le paiement de la majoration de la rente accident du travail » ; qu'en statuant ainsi – sans vérifier que, compte tenu de son espérance de vie, il était impossible à la victime d'obtenir, au titre du versement de la rente majorée, le montant des sommes qui lui avaient déjà été versées au titre de la perte des gains professionnels et de l'incidence professionnelle – la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale ;
3°/ qu' en cas de partage de la responsabilité de l'accident entre l'employeur et un tiers étranger à l'entreprise, la victime est en droit d'obtenir de ce tiers, dans les conditions du droit commun, la réparation de son entier dommage, dans la mesure où celui-ci n'est pas indemnisé par les prestations de sécurité sociale, y compris au titre de la faute inexcusable ; que le recours de la victime contre le tiers n'est pas subordonné à l'exercice préalable d'un recours contre l'employeur ; qu'en conséquence, lorsqu'elle statue sur la faute inexcusable de l'employeur, après que la juridiction de droit commun a statué sur la responsabilité du tiers, la juridiction de sécurité sociale doit s'assurer que la réparation de l'entier dommage de la part du tiers inclut la majoration de la rente viagère due au titre de la faute inexcusable de l'employeur, qui répare notamment les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité permanente partielle subsistant au jour de la consolidation ; qu'après avoir admis la faute inexcusable de l'employeur, pour refuser néanmoins de le condamner au paiement de la rente majorée due à la victime, la cour d'appel retient que la juridiction de droit commun a déjà « alloué à la victime une indemnité de 50 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, une indemnité de 27 360 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, et une indemnité de 4 480 euros au titre de la perte de gains professionnels actuels », de sorte que « la victime ne peut donc solliciter cumulativement aux indemnités listées, le paiement de la majoration de la rente accident du travail » ; que, ne tirant pas les conséquences s'évinçant de ses constatations, dont il ressort qu'un capital ne peut nécessairement pas inclure les arrérages d'une rente viagère, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1, L. 452-2 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale. »
Réponse de la Cour
5Il résulte des articles L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime a droit à une indemnisation complémentaire et notamment à la majoration des indemnités qui lui sont dues en vertu du Livre IV. Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de sa majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de capacité, soit le montant de ce salaire dans le cas d'incapacité totale.
6Il résulte, par ailleurs, des articles L. 434-1, L. 434-2 et L. 452-2 du même code que la rente versée à la victime d'un accident du travail et sa majoration en cas de faute inexcusable de l'employeur indemnisent, d'une part, les pertes de gains professionnels et l'incidence professionnelle de l'incapacité, d'autre part, le déficit fonctionnel permanent.
7Après avoir jugé que l'accident du travail de la victime est imputable à la faute inexcusable de l'entreprise utilisatrice, substituée à l'employeur, l'arrêt constate que la caisse a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à 20 %. Il énonce que cette dernière est dès lors fondée à solliciter, en application des dispositions de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, la fixation de la majoration de sa rente à son taux maximum, soit 10 %.
8Il relève que le jugement du 30 janvier 2014 a toutefois indemnisé la victime des conséquences de l'accident en lui allouant :