Ce que soutenait le demandeur
4Les emprunteurs font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer une certaine somme à la banque en restitution du capital emprunté, sous déduction des mensualités déjà payées, alors « que le prêteur qui consent un crédit servant à financer un contrat relatif à la fourniture de biens ou de services particuliers commet une faute pouvant le priver en tout ou partie de sa créance de restitution s'il libère les fonds sans s'être assuré de la régularité formelle du contrat principal ; qu'en écartant toute faute de la banque dès lors qu'elle avait libéré les fonds sur la base d'un ordre de paiement sans réserve des acquéreurs, quand elle constatait elle-même que le contrat conclu avec le vendeur était nul pour méconnaître les dispositions de l'article L. 221-5 du code de la consommation, ce dont il résultait qu'en versant les fonds au vendeur sans procéder préalablement aux vérifications nécessaires qui lui auraient permis de constater que le contrat de vente et d'installation était affecté d'une cause de nullité, la banque avait commis une faute, la cour d'appel, qui n'a pas tiré le conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 312-55 du code de la consommation, ensemble l'article 1231-1 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu les articles L. 312-55 du code de la consommation et 1231-1 du code civil :
5Il résulte de ces textes que la résolution ou l'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, emporte pour l'emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
6Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l'emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
7Pour dire que la banque n'a pas manqué à ses obligations et condamner les emprunteurs à restituer le capital emprunté, l'arrêt retient que M. [V] a signé un certificat de livraison attestant que la prestation de services était achevée et demandant le déblocage des fonds au profit du vendeur.
8En statuant ainsi, après avoir constaté que le bon de commande avait été établi en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-5 et L. 211-8 du code de la consommation, ce dont il résultait que la banque avait, en ne s'assurant pas de sa régularité, commis une faute de nature à la priver de sa créance de restitution si les acquéreurs justifiaient d'un préjudice en lien avec celle-ci, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés.