Sur le premier moyen du pourvoi principal
Ce que soutenait le demandeur
4Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de vente en raison de l'insolvabilité du vendeur, alors :
« 1°/ que, si la restitution du prix, par suite de l'annulation du contrat de vente, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable, le notaire doit néanmoins être condamné à en garantir le remboursement en cas d'insolvabilité du vendeur, laquelle s'infère nécessairement du placement de ce dernier en liquidation judiciaire ; qu'en décidant au contraire, pour refuser de mettre à la charge du notaire l'indemnisation du préjudice consécutif à l'impossibilité d'obtenir restitution du prix de la vente annulée, que nonobstant son placement en liquidation judiciaire, l'insolvabilité du vendeur n'était pas avérée tant que demeurait inconnu le motif de clôture de cette procédure, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;
2°/ qu'à défaut de déclaration au passif du débiteur, et en l'absence de relevé de forclusion, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes et leurs créances sont inopposables au débiteurs ; qu'en refusant d'allouer aux acquéreurs la réparation du préjudice qu'ils subissaient du fait de l'impossibilité d'obtenir la restitution du prix de la vente annulée, motif pris que ce préjudice serait incertain tant que demeurait inconnu le motif de clôture de la procédure de liquidation judiciaire du vendeur, tout en relevant que, faute d'avoir déclaré leur créance de restitution au passif de la procédure collective de leur vendeur, les acquéreurs ne disposaient d'aucune possibilité de recouvrer ne serait-ce qu'une partie du prix de vente, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé l'article 1240 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce ;
3°/ que seule une faute de la victime est de nature à exonérer totalement ou partiellement le responsable d'un dommage de son obligation de le réparer dans son intégralité ; que dans leurs conclusions d'appel, les acquéreurs faisaient valoir qu'ils avaient été indemnisés par l'assureur de la société notariale, dans le cadre de l'exécution provisoire qui assortissait le jugement entrepris, de l'intégralité des condamnations prononcées par le premier juge, notamment au titre de la restitution du prix de la vente annulée et que, faute d'avoir été avisés de l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre du vendeur, ainsi qu'à cause de leur éloignement géographique, ils n'avaient pas été à même de déclarer leur créance en temps utile ni même de solliciter un relevé de forclusion ; qu'en exonérant la société notariale de toute réparation au titre de l'impossibilité d'obtenir restitution du prix de vente, au motif qu'en s'abstenant de déclarer leur créance, les acquéreurs s'étaient privés eux-mêmes de toute possibilité de recouvrer ne serait-ce que pour partie le prix de vente qui devait leur être restitué, sans s'être assurée, au regard des circonstances particulières de la cause, que ce défaut de déclaration était imputable à une négligence fautive de leur part, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil ;
4°/ qu'hormis l'hypothèse où elle constitue la cause exclusive du dommage dont il est sollicité réparation, la faute de la victime ne peut jamais justifier que l'exonération partielle du responsable ; que dès lors, faute d'avoir constaté que si les acquéreurs avaient déclaré leur créance en temps utile au passif de la procédure collective du vendeur, ceux-ci auraient été désintéressés à hauteur de la totalité du prix de vente qui devait leur être restitué et que l'impossibilité d'obtenir cette restitution avait ainsi pour cause unique la faute dont ils se seraient rendus coupables en s'abstenant de procéder à cette déclaration, la cour d'appel a de nouveau privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. »
Réponse de la Cour
5La restitution du prix consécutive à l'annulation d'un contrat de vente ne constitue un préjudice indemnisable, à la réparation duquel un notaire peut être condamné, que si l'insolvabilité du vendeur est démontrée.
6Ayant retenu, d'une part, que les acquéreurs produisaient un certificat d'irrecouvrabilité du 10 avril 2017 dont elle déduit souverainement qu'il ne démontrait pas l'insolvabilité actuelle du vendeur, d'autre part, que la consistance du patrimoine immobilier de celui-ci ne permettait pas de savoir quel serait le motif de clôture de la procédure de liquidation ouverte à son égard le 3 septembre 2019, la cour d'appel a pu en déduire que le notaire n'était pas tenu à réparation.
7Le moyen, inopérant en ses deux dernières branches qui s'attaquent à des motifs surabondants, ne peut donc être accueilli.