Sur le premier moyen du pourvoi n° Z 21-23.750
Ce que soutenait le demandeur
5La société Prat Dumas fait grief à l'arrêt du 21 novembre 2019 de dire que la notaire n'a engagé sa responsabilité professionnelle que par manquement à son obligation de conseil et de prononcer la réouverture des débats pour inviter les parties à s'expliquer sur le préjudice né de ce manquement sous forme d'une perte de chance de ne pas contracter, alors « qu'en tant que rédacteur d'acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité ; qu'en cas de manquement du notaire à ses obligations professionnelles, les dommages-intérêts alloués doivent réparer le préjudice subi par la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en l'espèce, la société Prat Dumas faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, qu' à la veille de cette régularisation du 8 juillet 2010, les parties à la vente étaient toujours en total désaccord s'agissant des matériaux et machines servant à l'exploitation du fonds de commerce : Mme [Z], pleinement consciente de la volonté de la société Prat Dumas d'acquérir les machines permettant de fabriquer le papier, et décidée à s'y opposer par tous moyens, voulait pour cette raison qu'il soit expressément stipulé dans l'acte à intervenir, au titre de la désignation de la chose loué, l'immeuble et toutes ses dépendances, en ce compris la machine à papier, et que, si un doute persistait quant à la qualification juridique des machines permettant la fabrication du papier et leur acquisition par la société Prat-Dumas, il revenait au professionnel, chargé de la validité et de la rédaction définitive de l'acte authentique de vente de ce fonds de commerce, de lever toute ambiguïté, ou tout au moins d'attirer clairement l'attention de l'acheteur, sur cette très forte incertitude ; qu'elle sollicitait en conséquence de condamner la notaire au titre de sa responsabilité civile professionnelle et en sa qualité de notaire chargée de la rédaction et de la conclusion de cette vente, à verser à cette société la somme de 152 954,06 euros en réparation des divers postes de préjudice subis par l'appelante ou, à défaut, dire que le préjudice de la société Prat Dumas ne peut être inférieur à la somme minimale de 81 000 euros et condamner la notaire à verser cette somme à l'appelante ; qu'ainsi, la faute commise par la notaire consistait en un manquement à son obligation d'assurer la validité et l'efficacité de l'acte de vente, justifiant une réparation intégrale du préjudice subi ; qu'en retenant au contraire que la faute de la notaire consistait en un manquement à son obligation de conseil, de sorte que le préjudice en résultant ne pouvait être qu'une perte de chance de ne pas contracter, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »