Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-20.401

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. La notaire et les assureurs contestent la recevabilité du moyen, qui serait contraire à la thèse développée en appel et nouveau. 7. Cependant, dans ses conclusions d'appel, la société Prat Dumas invoquait le manque d'efficacité de l'acte et exposait que, si un doute persistait quant à la qualification juridique des machines permettant la fabrication du papier, il revenait au professionnel chargé de la validité et de la rédaction définitive de l'acte authentique de vente du fonds de commerce de lever toute ambiguïté. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9. Il résul

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions