Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-10.348

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 11. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée contre le notaire et la SCP, l'arrêt retient que c'est à la date de l'établissement de la procuration du 3 avril 2008 mentionnant les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'existence d'un droit de rétractation que M. et Mme [O] étaient en mesure de constater l'irrégularité alléguée. 12. En statuan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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