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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-10.348

ECLI:FR:CCASS:2022:C100820

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 10. Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 11. Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée contre le notaire et la SCP, l'arrêt retient que c'est à la date de l'établissement de la procuration du 3 avril 2008 mentionnant les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'existence d'un droit de rétractation que M. et Mme [O] étaient en mesure de constater l'irrégularité alléguée. 12. En statuan

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

3Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2020), par acte du 3 avril 2008 reçu par M. [M] (le notaire), notaire associé de la SCP Badet-Blériot, [M], André-[M] (la SCP), M. et Mme [O] ont donné procuration à tous clercs de cette SCP pour acquérir un appartement destiné à la location et vendu en l'état futur d'achèvement. Le même jour, ils ont reçu le projet d'acte de vente. L'acquisition était financée par un prêt consenti par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque).

4Le 23 avril 2008, le notaire a reçu l'acte authentique de vente et de prêt.

5Le constructeur a été placé en liquidation judiciaire alors que l'immeuble était inachevé. Des échéances du prêt étant demeurées impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme et délivré le 26 août 2013 un commandement de payer valant saisie immobilière

6M. et Mme [O] ont contesté cette procédure et, par courriers du 24 avril 2014, notifié au notaire leur rétractation. Un arrêt du 24 juin 2015 a dit que le délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas commencé à courir, déclaré inexistant l'acte authentique du 23 avril 2008, ordonné la mainlevée de la saisie immobilière et déclaré irrecevable la demande nouvelle formée par la banque en restitution des sommes versées.

7La banque a assigné M. et Mme [O] en restitution de ces sommes et le notaire en responsabilité et indemnisation du préjudice résultant de la perte du droit aux intérêts. M. et Mme [O] ont demandé à être relevés et garantis par le notaire et la SCP de toutes condamnations mises à leur charge.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen du pourvoi n° Z 21-10.387, ci-après annexé

Réponse de la Cour

8En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen du pourvoi n° Z 21-10.387

Ce que soutenait le demandeur

9M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de déclarer prescrite leur action en responsabilité contre le notaire et la SCP, alors « que la prescription d'une action en responsabilité court à compter de la manifestation du dommage et non de la commission de la faute ; qu'en l'espèce, M. et Mme [O] avaient agi en responsabilité contre le notaire et la SCP notariale en réparation des préjudices résultant, d'une part, de l'établissement d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement et de sa signature en qualité de mandataire, acte irrégulier pour être intervenu avant l'expiration du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, et au surplus non conforme au projet d'acte et, d'autre part de manquements à ses obligations de prudence, de conseil et d'information à leur égard ; que l'arrêt attaqué constate que cet acte a été déclaré inexistant par un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 mai 2015 ; qu'en retenant que le point de départ de l'action en responsabilité des exposants contre les notaires était la date de l'établissement de la procuration mentionnant les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'existence d'un droit de rétractation qui leur était ouvert en application de ce texte, puisque M. et Mme [O] étaient en mesure de constater l'irrégularité alléguée de la notification du délai qui leur était faite en application dudit texte, la cour d'appel, qui n'a pas retenu comme point de départ du délai de prescription la date de la manifestation du dommage, a violé l'article 2224 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 2224 du code civil :

10Aux termes de ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

11Pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en responsabilité formée contre le notaire et la SCP, l'arrêt retient que c'est à la date de l'établissement de la procuration du 3 avril 2008 mentionnant les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et l'existence d'un droit de rétractation que M. et Mme [O] étaient en mesure de constater l'irrégularité alléguée.

12En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, à quelle date M. et Mme [O] avaient eu connaissance non seulement des dommages causés, selon eux, par l'inobservation des dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, mais encore de ceux qui résultaient des fautes qu'ils imputaient au notaire dans l'exercice de son devoir de conseil et dans l'exécution de son mandat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.

Et sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi n° H 21-10.348

Ce que soutenait le demandeur

13 La banque fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable au notaire et à la SCP l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 juin 2015 et de rejeter sa demande d'indemnisation formée à leur encontre, alors « que si un jugement n'a autorité de la chose jugée qu'entre les parties, il n'en est pas moins opposable aux tiers, en tant que fait juridique ; qu'en retenant pourtant, pour dire le préjudice subi par la banque, résultant de l'inexistence de l'acte de vente et de prêt, non réparable ni imputable aux notaires, que l'arrêt rendu le 24 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux n'était pas opposable à ces derniers, quand l'inexistence décidée par cet arrêt était un fait juridique opposable aux notaires, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles 480 du code de procédure civile et 1355 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1355 du code civil :

14Il résulte de ce texte que, si un jugement n'a autorité de la chose jugée qu'entre les parties, il n'en est pas moins opposable aux tiers.

15Pour déclarer inopposable au notaire et à la SCP l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 juin 2015 et rejeter la demande indemnitaire de la banque à leur encontre, l'arrêt retient que le préjudice invoqué par celle-ci est la conséquence directe de l'inexistence de l'acte authentique prononcée par cet arrêt en raison de l'inobservation des dispositions l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, sans que le notaire et sa structure d'exercice aient été appelés à cette instance pour y faire valoir des moyens de défense sur les fautes qui leur étaient imputées.

16En statuant ainsi, alors que l'inexistence de l'acte de vente et de prêt constatée par cet arrêt constituait un fait juridique opposable aux tiers, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare prescrite l'action en responsabilité de M. et Mme [O] contre M. [M] et la SCP Badet-Blériot, [M], André-[M], en ce qu'il déclare inopposable à M. [M] et à la SCP Badet-Blériot, [M], André-[M] l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 24 juin 2015, et en ce qu'il rejette la demande de dommages-intérêts formée par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France contre M. [M] et la SCP Badet-Blériot, [M], André-[M], l'arrêt rendu le 12 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;
  • Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ;
  • Condamne M. [M] et la SCP Badet-Blériot, [M], André-[M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et la SCP Badet-Blériot, [M], André-[M] et les condamne à payer à M. et Mme [O] la somme globale de 3 000 euros et la même somme à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 21-10.348 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100820 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-0TCQTP65