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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 19-24.473

ECLI:FR:CCASS:2022:C100816

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5. Il résulte de ce texte que le notaire n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher. 6. Pour retenir un manquement du notaire à son obligation de conseil, la cour d'appel a retenu que le notaire ne pouvait ignorer qu'il s'agissait, en l'espace de quelques mois, du troisième investissement de l'acquéreur à l'origine d'un endettement de nature à dépasser les capacités financières d'une personne exerçant la profession de commerciale avec un risque de no

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

2Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 septembre 2019), par acte reçu le 5 février 2009 par M. [T] (le notaire), membre de la société civile professionnelle [T], Foucaud, Jean, devenue Foucaud, Jean, Deleglise-Hautefeuille, Moga (la SCP), Mme [L] (l'acquéreur) a, en vue d'une opération de défiscalisation, acquis un terrain à bâtir au moyen d'un prêt consenti par la société Crédit immobilier de France Ile-de-France (le prêteur), avant de conclure un contrat de construction de deux maisons individuelles avec fourniture du plan.

3A la suite de désordres affectant les constructions, l'acquéreur a assigné le notaire, la SCP et le prêteur en responsabilité et indemnisation.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

4Le notaire et la SCP font grief à l'arrêt de les condamner solidairement à payer à Mme [L] la somme de 30 000 euros en réparation d'une perte de chance de ne pas contracter, alors « qu'en l'absence de risques très importants et manifestes, le devoir de conseil qui incombe au notaire ne porte que sur les risques juridiques et non économiques ou financiers de l'opération ; qu'en relevant, pour retenir une faute du notaire, que celui-ci aurait dû alerter Mme [L] sur le risque d'un endettement de nature à dépasser ses capacités financières, dès lors que l'opération n'aurait correspondu d'évidence ni à ses besoins ni à ses capacités financières, quand une telle appréciation relative aux besoins et aux capacités financières de l'acquéreur à l'acte, dont le notaire n'avait pas à s'informer, ne relevait pas de sa mission, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

5Il résulte de ce texte que le notaire n'est pas soumis à une obligation de conseil et de mise en garde concernant la solvabilité des parties ou l'opportunité économique d'une opération en l'absence d'éléments d'appréciation qu'il n'a pas à rechercher.

6Pour retenir un manquement du notaire à son obligation de conseil, la cour d'appel a retenu que le notaire ne pouvait ignorer qu'il s'agissait, en l'espace de quelques mois, du troisième investissement de l'acquéreur à l'origine d'un endettement de nature à dépasser les capacités financières d'une personne exerçant la profession de commerciale avec un risque de non remboursement en cas de crise du marché locatif local. Elle en a déduit que, même si le notaire n'a pas d'obligation générale de conseil ou de mise en garde concernant l'opportunité économique de l'opération, il ne peut s'abstenir d'alerter un investisseur lorsqu'il a connaissance d'un comportement inhabituel et à risque dans le cadre d'une opération de défiscalisation ne correspondant, d'évidence, ni à ses besoins ni à ses capacités financières.

7En statuant ainsi, alors que le risque d'endettement excessif ne pouvait résulter que de la prise en considération de l'ensemble du patrimoine, des revenus et des charges de Mme [L], qu'il n'appartenait pas au notaire de rechercher, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

8Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

9L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

10Le notaire, qui n'avait connaissance que de l'achat par Mme [L] de deux biens immobiliers six mois auparavant, mais qui ignorait les revenus, les charges et la consistance du reste du patrimoine de l'intéressée, et qui n'était pas tenu de procéder à des recherches sur ce point, n'a pas commis de faute en s'abstenant d'attirer l'attention de Mme [L] sur les incidences économiques de l'opération qu'elle envisageait, de sorte que les demandes formées contre lui doivent être rejetées.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné la reprise des relations contractuelles entre Mme [L] et la société Crédit immobilier de France développement s'agissant du contrat de prêt conclu le 10 décembre 2008, réitéré par acte authentique du 5 février 2009, en ce qu'il a condamné Mme [L] à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et en ce qu'il a autorisé Me Henri de Langle à recouvrer directement les frais non compris dans les dépens dont il aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision, l'arrêt rendu le 25 septembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Statuant au fond, rejette la demande de Mme [L] à l'encontre de M. [T] et de la SCP Foucaud, Jean, devenue Foucaud, Jean, Deleglise-Hautefeuille, Moga ;
  • Condamne Mme [L] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 23 novembre 2022, n° 19-24.473 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100816 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-QD8P90AQ