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CassationFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2022, n° 19-24.632

ECLI:FR:CCASS:2022:C100810

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la mission confiée à M. [ZN] [GY] consistait à garantir que le projet présentait les caractéristiques nécessaires pour faire bénéficier les acquéreurs du statut de loueur en meublé non-professionnel, dans une perspective de défiscalisation, et retenu que l'absence de bénéfice du statut fiscal résultait, non pas d'un manquement de l'avocat à ses obligations professionnelles, dont celle d'information et de conseil, mais du refus de l'exploitant repreneur de mettre en oeuvre sur le site les autorisations reçues des organismes de tutelle, la cour d'appel, qui a répondu, pour les écarter, aux conclusions prétendument délaissées et a procédé à la recherche

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 2019), en 2006 et 2010, la société JPB promotion (JPB) a acquis des parcelles en vue de l'extension d'un établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD) exploité par la société [Adresse 37] et a commercialisé l'opération dite [Adresse 37] II par la vente en l'état futur d'achèvement de chambres, dont il était prévu que les acquéreurs les donneraient à bail à la société [Adresse 37] en qualité de loueurs en meublé professionnels et non professionnels, sous le bénéfice d'un dispositif de défiscalisation.

2M. [OX], notaire, a reçu des investisseurs mandat de procéder à la régularisation des actes d'acquisition de lots meublés, d'emprunt auprès des établissements de crédit, de bail commercial et de convention de prêt à usage des parties communes avec la société [Adresse 37].

3A la suite du placement en redressement judiciaire, en 2013, de la société JPB et, en 2014, de la société [Adresse 37], dont les actifs ont été repris par une société qui a renoncé au projet d'extension et transféré l'autorisation d'ouverture de lits sur un autre site, ainsi que de l'arrêt définitif du chantier [Adresse 37] II, M. [C] et soixante-sept investisseurs (les investisseurs) ont assigné en indemnisation la SCP notariale [CN]-[L] (la SCP), venant aux droits de M. [OX], MM. [ZN] et [OU] [GY] et M. [HA] [A] (les avocats), membres de la SCP d'avocats [GY].

Les questions examinées par la Cour

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

4Les investisseurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, au titre de leur préjudice matériel, dirigées contre M. [ZN] [GY], alors :

« 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs dernières conclusions d'appel (p. 27 et 29), les investisseurs soutenaient que les avocats du cabinet [GY], [GW], [Z] ayant garanti directement les différents résultats économiques et fiscaux de l'opération litigieuse, ils devaient être condamnés solidairement à en assurer les résultats, quand bien même ils n'auraient commis aucune faute ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle ne peut retenir aucune faute particulière dès lors que la garantie accordée est explicitement à visée fiscale, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des exposants faisant valoir que la garantie était promise et due même en l'absence de faute, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;

2°/ que l'avocat rédacteur d'acte est garant de sa validité et de son efficacité et doit informer son client des conséquences de l'opération projetée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le cabinet [GY] [GW], et notamment Me [ZN] [GY], qui a participé à l'élaboration du montage juridique et fiscal mis en oeuvre pour assurer la construction de l'immeuble [Adresse 37] II, et a perçu plus de 90 000 euros d'honoraires à ce titre, n'avait pas manqué à son devoir de conseil en s'abstenant, d'une part, d'informer les investisseurs sur les risques financiers et juridiques inhérents à l'opération litigieuse et, d'autre part, d'assurer l'efficacité juridique de l'opération de construction de l'immeuble [Adresse 37] II, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du même code. »

Réponse de la Cour

5Ayant relevé que la mission confiée à M. [ZN] [GY] consistait à garantir que le projet présentait les caractéristiques nécessaires pour faire bénéficier les acquéreurs du statut de loueur en meublé non-professionnel, dans une perspective de défiscalisation, et retenu que l'absence de bénéfice du statut fiscal résultait, non pas d'un manquement de l'avocat à ses obligations professionnelles, dont celle d'information et de conseil, mais du refus de l'exploitant repreneur de mettre en oeuvre sur le site les autorisations reçues des organismes de tutelle, la cour d'appel, qui a répondu, pour les écarter, aux conclusions prétendument délaissées et a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.

Mais sur le premier moyen, pris en ses cinquième et sixième branches

Ce que soutenait le demandeur

6Les investisseurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, au titre de leur préjudice matériel, dirigées contre la SCP, alors :

« 1°/ que le notaire est tenu d'éclairer les parties sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris « qu'il est vain, au titre du devoir d'information et de conseil qui ne s'attache qu'à l'efficacité des actes qu'il dresse, de lui reprocher ce qui relève manifestement de circonstances extérieures à sa pratique, ce professionnel ne pouvant en toute hypothèse tout prévoir », la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que le notaire ait manqué à son devoir de conseil en s'abstenant d'informer les investisseurs sur les risques juridiques de l'opération tenant à la perte de l'agrément d'EHPAD ou à son transfert par l'exploitant des lieux, à l'absence de bail commercial conclu avec la société [Adresse 37] et aux contraintes juridiques et structurelles du projet de construction d'[Adresse 37] II, eu égard aux autorisations d'exploitation des autorités de tutelle et des plans de construction ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

2°/ que le manquement du notaire à son devoir de conseil prive les parties de la possibilité d'apprécier les risques que leur fait courir la conclusion de l'acte et, en conséquence, de contracter en connaissance de cause ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motifs pris qu'il "est vain, au titre du devoir d'information et de conseil qui ne s'attache qu'à l'efficacité des actes qu'il dresse, de lui reprocher ce qui relève manifestement de circonstances extérieures à sa pratique, ce professionnel ne pouvant en toute hypothèse tout prévoir", la cour d'appel a statué par des motifs impropres à exclure que les manquements du notaire à son devoir conseil aient fait perdre aux investisseurs une chance de ne pas conclure les actes litigieux ; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

7Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes auxquels il prête son concours.

8Pour rejeter les demandes des investisseurs formées contre le notaire, l'arrêt retient que celui-ci n'avait, sur les développements du chantier, aucune prise directe, qu'il est vain, au titre du devoir d'information et de conseil qui ne s'attache qu'à l'efficacité des actes qu'il dresse, de lui reprocher ce qui relève manifestement de circonstances extérieures à sa pratique et qu'il n'est aucunement acquis que la conclusion des baux commerciaux avec la société [Adresse 37], concomitamment à l'établissement sous la forme notariée des actes d'acquisition, aurait modifié le cours de la procédure devant le tribunal de commerce de Bordeaux, aucun manquement du notaire instrumentaire à ses obligations professionnelles n'étant en cela démontré.

9En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à exclure que le notaire ait manqué à son devoir de conseil en s'abstenant d'informer les investisseurs des risques juridiques inhérents à l'acquisition au moyen d'un emprunt de biens affectés à un usage déterminé sans la garantie que le futur exploitant donnerait suite à l'opération, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires formées par les investisseurs au titre de leur préjudice matériel contre la SCP notariale [PP], l'arrêt rendu le 24 octobre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles ;
  • Condamne la SCP notariale [PP] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la SCP notariale [PP] et la condamne à payer aux investisseurs la somme globale de 3 500 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2022, n° 19-24.632 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100810 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YHDQAJ1G