Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 23 novembre 2022, n° 19-24.632

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 5. Ayant relevé que la mission confiée à M. [ZN] [GY] consistait à garantir que le projet présentait les caractéristiques nécessaires pour faire bénéficier les acquéreurs du statut de loueur en meublé non-professionnel, dans une perspective de défiscalisation, et retenu que l'absence de bénéfice du statut fiscal résultait, non pas d'un manquement de l'avocat à ses obligations professionnelles, dont celle d'information et de conseil, mais du refus de l'exploitant repreneur de mettre en oeuvre sur le site les autorisations reçues des organismes de tutelle, la cour d'appel, qui a répondu, pour les écarter, aux conclusions prétendument délaissées et a procédé à la recherche

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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