Sur le second moyen
Ce que soutenait le demandeur
4Les investisseurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes indemnitaires, au titre de leur préjudice matériel, dirigées contre M. [ZN] [GY], alors :
« 1°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que dans leurs dernières conclusions d'appel (p. 27 et 29), les investisseurs soutenaient que les avocats du cabinet [GY], [GW], [Z] ayant garanti directement les différents résultats économiques et fiscaux de l'opération litigieuse, ils devaient être condamnés solidairement à en assurer les résultats, quand bien même ils n'auraient commis aucune faute ; qu'en se bornant à énoncer qu'elle ne peut retenir aucune faute particulière dès lors que la garantie accordée est explicitement à visée fiscale, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions des exposants faisant valoir que la garantie était promise et due même en l'absence de faute, méconnaissant ainsi les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ;
2°/ que l'avocat rédacteur d'acte est garant de sa validité et de son efficacité et doit informer son client des conséquences de l'opération projetée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le cabinet [GY] [GW], et notamment Me [ZN] [GY], qui a participé à l'élaboration du montage juridique et fiscal mis en oeuvre pour assurer la construction de l'immeuble [Adresse 37] II, et a perçu plus de 90 000 euros d'honoraires à ce titre, n'avait pas manqué à son devoir de conseil en s'abstenant, d'une part, d'informer les investisseurs sur les risques financiers et juridiques inhérents à l'opération litigieuse et, d'autre part, d'assurer l'efficacité juridique de l'opération de construction de l'immeuble [Adresse 37] II, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, devenu article 1231-1 du même code. »
Réponse de la Cour
5Ayant relevé que la mission confiée à M. [ZN] [GY] consistait à garantir que le projet présentait les caractéristiques nécessaires pour faire bénéficier les acquéreurs du statut de loueur en meublé non-professionnel, dans une perspective de défiscalisation, et retenu que l'absence de bénéfice du statut fiscal résultait, non pas d'un manquement de l'avocat à ses obligations professionnelles, dont celle d'information et de conseil, mais du refus de l'exploitant repreneur de mettre en oeuvre sur le site les autorisations reçues des organismes de tutelle, la cour d'appel, qui a répondu, pour les écarter, aux conclusions prétendument délaissées et a procédé à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision.