Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 16 novembre 2022, n° 21-14.649
ECLI:FR:CCASS:2022:C100808
Extrait des motifs
Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [O] [Y] et son fils, M. [W], se sont pourvus le 2 avril 2021 contre un arrêt rendu le 2 février 2021 par la cour d'appel de Toulouse qui a modifié le régime de protection de [O] [Y] en tutelle et désigné M. [K], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de tuteur aux lieu et place de l'ANRAS. 2. [O] [Y] est décédée le 16 mai 2022 et son décès a été notifié. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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