Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 26 octobre 2022, n° 20-23.425

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. M. [V] conteste la recevabilité du moyen en soutenant qu'il est nouveau. 7. Cependant, le moyen, qui n'appelle la prise en considération d'aucun élément de fait qui ne résulterait pas des constatations de l'arrêt, est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1386-18, devenu 1245-17, du code civil : 9. Si, selon ce texte, le régime de responsabilité du fait des produits défectueux ne porte pas atteinte aux droits dont la victime d'un dommage peut se prévaloir au titre du droit de la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle ou au titre d'un régime spécial de responsabilité, c'est

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 2241184 décisions
• 1245-177 décisions
• 1245-163 décisions