Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 20-18.703
ECLI:FR:CCASS:2022:C100741
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. Mmes [F], [V], [P] , M. [R] [W], M. [X] [W] et Mme [D] [W] en qualités d'héritiers de [N] [W] se sont pourvus le 10 août 2020 contre un arrêt rendu le 30 avril 2020 par la cour d'appel de Bourges au profit de M. [T] [W], Mmes [O] épouse [W], [U] et Mme [M] [W] ; 2. [M] [W] est décédée le 11 décembre 2020 et que son décès a été notifié ; 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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