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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-11.223

ECLI:FR:CCASS:2022:C100740

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 7. Il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur et du second que toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de la succession, soit, lorsque la dette est née postérieurement, de la date de sa naissance. 8. Pour dire que les avances successorales consenties par ordonnance du 17 octobre 2000 à M. [N] [B] et Mme [T] [B], d'un montant de 60 979,61 euros chacune, produiront intérêts au taux légal au profit de la masse successorale à compter

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er décembre 2020) et les productions, [F] [B] et son épouse, [S] [L], sont décédés respectivement les 2 décembre 1993 et 3 mars 1997, en laissant pour leur succéder leurs trois enfants, [M], [U] et [X], et deux petits-enfants, [N] et [T], venant par représentation de leur père prédécédé.

2Par ordonnance du 17 octobre 2000, le président d'un tribunal de grande instance, saisi sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, a autorisé le notaire chargé du règlement amiable des successions à remettre à M. [N] [B] et à Mme [T] [B] une somme de 400 000 francs, soit 60 979,61 euros, chacun, à valoir sur leurs droits dans la succession de leurs grands-parents.

3[X] [B] est décédé le 10 juillet 2013, sans héritier réservataire.

4Des difficultés étant survenues dans le règlement des successions, le notaire commis pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage a, le 18 décembre 2015, dressé un procès-verbal de difficultés.

Les questions examinées par la Cour

Sur les trois premiers moyens, ci-après annexés

Réponse de la Cour

5En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le quatrième moyen

Ce que soutenait le demandeur

6M. [M] [B] fait grief à l'arrêt de dire que l'avance successorale consentie par ordonnance du 17 octobre 2000 à M. [N] [B] et à Mme [T] [B] d'un montant de 60 979,61 euros chacun produira intérêts au taux légal au profit de la masse successorale à compter du partage, alors « que l'héritier, qui se fait accorder une avance à valoir sur ses droits dans le partage, sur le fondement de l'article 815-11 du code civil, contracte envers ses coïndivisaires une dette dont il doit le rapport ; qu'aux termes de l'article 856 du code civil, les intérêts des choses sujettes à rapport sont dus de plein droit à compter du jour de l'ouverture de la succession ; que la cour d'appel a constaté que, par ordonnance du 17 octobre 2000, le président du tribunal de grande instance d'Annecy, saisi sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, précité, du code civil, avait autorisé le notaire de la succession, M. [G], notaire, à remettre à M. [N] et à Mme [T] [B] chacun la somme de 400 000 francs (soit 60 979,61 euros), à valoir sur leurs droits dans la succession ; qu'en jugeant que cette avance ne constituait pas une chose sujette à rapport, et en faisant courir les intérêts au taux légal sur celle-ci à la date du partage, la cour d'appel a violé les articles 815-11 et 856 (ancien) du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 :

7Il résulte du premier de ces textes que tout héritier doit rapporter à la succession les sommes dont il est débiteur et du second que toute dette sujette à rapport porte de plein droit intérêt à compter, soit de l'ouverture de la succession, soit, lorsque la dette est née postérieurement, de la date de sa naissance.

8Pour dire que les avances successorales consenties par ordonnance du 17 octobre 2000 à M. [N] [B] et Mme [T] [B], d'un montant de 60 979,61 euros chacune, produiront intérêts au taux légal au profit de la masse successorale à compter du partage, l'arrêt retient que celles-ci ne sont pas assimilables à des choses sujettes à rapport et qu'en conséquence, elles ne sont pas soumises au paiement d'un intérêt au taux légal, sauf à compter du partage.

9En statuant ainsi, alors que l'héritier qui se fait consentir, sur le fondement de l'article 815-11, alinéa 4, du code civil, une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir contracte envers la succession une dette sujette à rapport, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

10Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

11L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond.

12Si l'inobservation des formalités prévues à l'article 837 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, applicable au litige, qui ne sont pas d'ordre public et ne présentent aucun caractère substantiel, n'est assortie d'aucune sanction, il ne peut y être renoncé que du consentement de toutes les parties.

13La contestation de M. [M] [B] relative aux intérêts produits par les avances en capital consenties à M. [N] [B] et Mme [T] [B] n'étant pas évoquée dans le procès-verbal de difficultés du 18 décembre 2015, Mmes [U] et [T] [B] et M. [N] [B] ont soutenu, dès la première instance, qu'elle était en conséquence irrecevable.

14Il en résulte que ladite demande ne peut qu'être déclarée irrecevable.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que l'avance successorale consentie par ordonnance du 17 octobre 2000 à M. [N] et Mme [T] [B] d'un montant de 60 979,61 euros chacun produira intérêts au taux légal au profit de la masse successorale à compter du partage, l'arrêt rendu le 1er décembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;
  • DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
  • Déclare irrecevable la demande formée par M. [M] [B] tendant à ce qu'il soit dit que les deux sommes de 60 976,61 euros encaissées par M. [N] et Mme [T] [B] à titre d'avance successorale produiront intérêts au taux légal au profit de la masse successorale ;
  • Condamne M. [M] [B] aux dépens, en ce compris ceux exposés devant la cour d'appel de Chambéry ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-11.223 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100740 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-GQFZTQ1Z