Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 12 octobre 2022, n° 21-13.654

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme [O] s'est pourvue le 19 mars 2021 contre un arrêt rendu le 19 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris qui a prononcé le maintien de la mesure de curatelle renforcée de sa mère, [G] [C], fixé la durée de la mesure à soixante mois et désigné Mme [R], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curateur, pour l'assister dans l'administration de ses biens et de sa personne. 2. [G] [C] est décédée le 9 octobre 2021 et son décès a été notifié. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre l'instance.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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