RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section
Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 5 octobre 2022, n° 21-12.542
ECLI:FR:CCASS:2022:C100706
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil, et 243 du code de procédure civile que l'expert se fait communiquer par les parties les pièces nécessaires à l'accomplissement de sa mission et qu'au terme de ses opérations, il lui incombe, sauf dispense des parties, de leur restituer les pièces non dématérialisées
Articles visés
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