Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 20-16.499

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5. L'acquéreur conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est nouveau et mélangé de fait et de droit. 6. Cependant, le moyen n'est pas nouveau dès lors que, dans leurs conclusions, les assureurs soutenaient que les taxes versées à l'administration fiscale par l'intermédiaire du notaire ne constituaient pas un préjudice indemnisable, en invoquant l'application de l'article 1961, alinéa 2, du code général des impôts. 7. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8. Pour condamner in solidum, avec le vendeur, le notaire, la SCP et les assureurs à payer à l'acquéreur une

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

• 1382Code civil (avant la réforme de 2016)1263 décisions
• 1240Code civil1114 décisions