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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-15.019

ECLI:FR:CCASS:2022:C100689

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués : 4. Pour annuler la déclaration de nationalité française souscrite par M. [D] et consta

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 novembre 2020), le 16 juillet 2002, M. [D], de nationalité sénégalaise, qui, le 11 octobre 1997, avait épousé Mme [V], de nationalité française, a souscrit, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, une déclaration de nationalité française, enregistrée le 5 juin 2003.

2Le 16 mars 2017, le ministère public a assigné M. [D] en annulation de cet enregistrement.

La question examinée par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

3M. [D] fait grief à l'arrêt de déclarer le ministère public fondé en son action en contestation de sa déclaration de nationalité française, d'annuler l'enregistrement de cette déclaration et de dire qu'il n'est pas français, alors

« que la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 26-4 du code civil ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration, de sorte que dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués ; que pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite par M. [D] et constater son extranéité, l'arrêt retient que sa déclaration de nationalité française a été enregistrée le 5 juin 2003, que le divorce de celui-ci et de Mme [V] a été prononcé le 25 mai 2004, que la cessation de la communauté de vie moins de douze mois après l'enregistrement de la déclaration est ainsi établie et que la présomption de fraude a vocation à s'appliquer ; qu'en statuant ainsi, bien que l'action en annulation ait été engagée le 16 mars 2017, plus de deux années après l'enregistrement, la cour d'appel a violé les articles 21-2 et 26-4 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité applicable à la cause. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 21-2 et 26-4 du code civil et la décision du Conseil constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel la présomption prévue par la seconde phrase du troisième alinéa de ce texte ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement, il appartient au ministère public de rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqués :

4Pour annuler la déclaration de nationalité française souscrite par M. [D] et constater son extranéité, l'arrêt retient que, la communauté de vie avec Mme [V] ayant cessé moins de douze mois après l'enregistrement de la déclaration, la présomption de fraude est constituée.

5En statuant ainsi, alors que l'action en annulation avait été engagée plus de deux années après l'enregistrement de la déclaration de nationalité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il constate l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1043 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 24 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 28 septembre 2022, n° 21-15.019 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100689 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q3BNMK03