RejetPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 21 septembre 2022, n° 20-21.035
ECLI:FR:CCASS:2022:C100657
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le légataire universel du titulaire de l'action prévue par l'article 333 du code civil, n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette action ni pour la poursuivre
Articles du code civil visés
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