Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 21-15.199

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 5. Selon ce texte, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. 6. Après avoir énoncé, d'une part, que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation d'information consiste en une perte de chance de ne pas contracter et se manifeste, par principe, dès l'octroi du crédit, d'autre part, que la chance perdue de ne pas contracter ou de contracter dans des conditions moins onéreuses sur le marché se situe au moment de la signature des contrats, l'arrêt retient que les offres de prêts ayant été

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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