Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 7 septembre 2022, n° 20-20.827

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. La banque conteste la recevabilité partielle du moyen en faisant valoir que l'emprunteur n'a pas invoqué, devant la cour d'appel, le caractère abusif de l'article 2 du contrat de prêt. 5. Cependant, la cour d'appel, tenue d'examiner d'office si étaient abusives les clauses du contrat de prêt dès lors qu'elle disposait des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet, a retenu que cet article 2 définissait l'objet du contrat et était clair et compréhensible. 6. Le moyen, qui est né de la décision attaquée, est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérie

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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