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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 août 2022, n° 21-10.741

ECLI:FR:CCASS:2022:C100623

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L.121-23, 4°et 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : 6. Il résulte du premier de ces textes que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte. 7. Selon le second, les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire qui doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, la désignation précise de la nature e

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2020), le 16 mars 2012, à la suite d'un démarchage à domicile, M. [U] et Mme [V] (les acquéreurs) ont conclu avec la société Isowatt (le vendeur) un contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques, financé par un crédit souscrit le même jour avec la société Sofemo, aux droits de laquelle vient la société Cofidis (la banque).

2Invoquant l'inobservation des dispositions relatives au démarchage à domicile, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation de ces contrats.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal et le second moyen, pris en sa première branche, du pourvoi incident, réunis

Ce que soutenait le demandeur

4Par son deuxième moyen, le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de fourniture et d'installation, alors « que la confirmation d'un contrat entaché de nullité relative peut résulter de l'exécution volontaire du contrat en connaissance du vice l'affectant avec l'intention de le réparer ; qu'en l'espèce, il ressort du bon de commande du 16 mars 2012 qu'à côté de la signature des acquéreurs, il est indiqué : « le client déclare accepter les conditions générales de vente stipulées au verso du présent bon de commande dont il reconnait avoir pris connaissance » ; que les conditions générales figurant au verso du bon de commande reproduisaient notamment les dispositions de l'article L. 121-23, 4°, du code de la consommation qui prévoient que le bon de commande doit comporter, à peine de nullité, « la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens ou des services proposés » et celles de l'article L.121-23, 5°, imposant l'indication du délai de livraison des biens ou d'exécution de la prestations de services ; qu'ainsi, les acquéreurs, qui reconnaissaient avoir pris connaissance des conditions générales de vente, étaient parfaitement en mesure de se rendre compte de la prétendue insuffisance du descriptif du bien et de la prétendue imprécision du délai de livraison ; qu'en jugeant le contraire, pour en déduire que l'exécution complète du contrat ne permettait pas de considérer qu'ils avaient voulu réparer les vices dont il était affecté, la cour d'appel a violé l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ».

5Par son second moyen, la banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats litigieux et de rejeter sa demande de condamnation des emprunteurs à lui rembourser le prêt, alors « que le contrat remis au client à la suite d'un démarchage à domicile doit comporter la désignation précise de la nature et des caractéristiques essentielles des biens offerts ou des services proposés ; qu'une telle désignation n'exige pas l'indication de la marque du produit, du mode de pose, du nombre, du poids, et de la dimension des biens offerts, ni l'indication des démarches administratives permettant au consommateur de connaître l'achèvement de la prestation proposée ; qu'en l'espèce, la nature des produits était précisée et consistait en « panneaux photovoltaïques », de même qu'étaient renseignés sa puissance, son mode d'intégration, ses accessoires, et les prestations annexes décrites comme la pose, les fournitures, le déplacement, la visite technique, le bureau d'études, les démarches auprès d'ERDF et le raccordement dont les frais pris en charge à hauteur de 1.000 euros ; qu'en retenant que le défaut de mention concernant les marques et références des biens, le nombre de panneaux, le descriptif des travaux et démarches à accomplir rendait le bon de commande irrégulier, cependant que les désignations techniques données sur le bon de commande précisaient suffisamment les caractéristiques essentielles de l'équipement vendu, la cour d'appel a violé l'article L. 121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction alors applicable. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L.121-23, 4°et 5°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 :

6Il résulte du premier de ces textes que la confirmation d'un acte nul procède de son exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte.

7Selon le second, les opérations de démarchage à domicile doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire qui doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés et les conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services.

8La reproduction lisible, dans un contrat de démarchage, de l'article L.121-23 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, permet au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de cette disposition. Une telle connaissance, jointe à l'exécution volontaire du contrat par l'intéressé, emporte la confirmation de l'acte nul.

9Pour annuler le contrat conclu avec le vendeur et, par voie de conséquence, celle du contrat de crédit, l'arrêt retient, d'abord, que, faute, d'une part, de préciser les marques et références des biens, du nombre de panneaux, du descriptif des travaux et des démarches à accomplir, d'autre part, de comporter une information suffisante sur les délais de livraison de la prestation, le contrat de fourniture et d'installation ne répond pas aux exigences de l'article L. 121-23 précité.

10Après avoir relevé que les acquéreurs avaient volontairement exécuté ce contrat, l'arrêt retient ensuite qu'il n'est cependant pas démontré que ceux-ci ont entendu couvrir les vices dont il est affecté, le simple fait que l'article L. 121-23 soit intégralement reproduit au recto du bon de commande ne suffisant pas à démontrer la connaissance de ce vice.

11En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

12Le vendeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer aux acquéreurs la somme de 2 103,20 euros au titre des frais de dépose et de remise en état des existants, alors « que la cassation d'un chef de dispositif emporte l'annulation, par voie de conséquence, des chefs de dispositif qui sont dans un lien de dépendance nécessaire avec lui ou qui en sont la suite, l'application ou l'exécution ; que la cassation à intervenir sur les précédents moyens de cassation entraînera l'annulation par voie de conséquence, en application des articles 624 et 625 du code de procédure civile, du chef de dispositif qui a condamné le vendeur à payer aux acquéreurs la somme de 2.103,20 euros au titre des frais de dépose et de remise en état des existants. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 624 du code de procédure civile :

13Aux termes de ce texte, la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce. Elle s'étend également à l'ensemble des dispositions du jugement cassé ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire.

14La cassation prononcée sur le deuxième moyen du pourvoi principal entraîne, par voie de conséquence, celle des dispositions de l'arrêt condamnant le vendeur à payer aux acquéreurs la somme de 2 103,20 euros au titre des frais de dépose et de remise en état des existants, qui se trouvent avec elle dans un lien de dépendance nécessaire .

La décision

  • CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il rejette l'exception d'incompétence et rectifie l'erreur matérielle affectant le jugement du 15 mai 2018, l'arrêt rendu le 19 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;
  • Condamne M. [U] et Mme [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 31 août 2022, n° 21-10.741 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100623 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-28KEDJC9