Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-10.573

Extrait des motifs

Reprise d'instance 1. Donne acte à Mme [R], désignée tutrice aux biens et à la personne de [E] [U], aux lieu et place de M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, par ordonnance du 1er février 2022, de sa reprise d'instance en cette qualité. Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 2. M. [U] s'est pourvu le 15 janvier 2021 contre un arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d'appel d'Orléans qui a modifié le régime de protection de Mme [U] en tutelle aux biens et à la personne et étendu la mission de M. [B], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, à la tutelle aux biens. 3. [E] [U] est décédée le 27 mar

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

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