Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-10.040

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 5. Selon le premier de ces textes, chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur. 6. Selon le second, les intérêts des dettes sujettes à rapport sont dus de plein droit à compter du jour de la succession. 7. Pour rejeter la demande de Mme [O] [Y], l'arrêt retient qu'elle n'est pas justifiée. 8. En statuant ainsi, alors que les intérêts de la dette, qui était sujette à rapport, étaient dus de plein droit à compter du jour de l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

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