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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-10.040

ECLI:FR:CCASS:2022:C100599

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 : 5. Selon le premier de ces textes, chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur. 6. Selon le second, les intérêts des dettes sujettes à rapport sont dus de plein droit à compter du jour de la succession. 7. Pour rejeter la demande de Mme [O] [Y], l'arrêt retient qu'elle n'est pas justifiée. 8. En statuant ainsi, alors que les intérêts de la dette, qui était sujette à rapport, étaient dus de plein droit à compter du jour de l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 novembre 2020) et les productions, un arrêt du 22 octobre 2019 a ordonné le partage de la communauté et des successions confondues de [J] [Y] et de son épouse, [X] [K], respectivement décédés les 5 mai « 1995 » et 10 mars 1997, en laissant pour leur succéder leurs filles, [O] et [H], et dit que « la succession » détenait sur Mme [H] [Y] une créance d'un montant de 346 450 francs, soit 52 815,96 euros, au titre d'un prêt à elle consenti le 28 septembre 1982.

2Mme [O] [Y] a saisi la cour d'appel d'une requête en omission de statuer.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

Sur les premier et deuxième moyens et sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif déclarant irrecevables les demandes de Mme [O] [Y] tendant à l'application des intérêts légaux à compter du 5 mai 1988 ou du 5 mai 1993, ci-après annexés

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen et sur le troisième moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef du dispositif déclarant irrecevables les demandes de Mme [O] [Y] tendant à l'application des intérêts légaux à compter du 5 mai 1988 ou du 5 mai 1993, qui sont irrecevables, et sur le deuxième moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Ce que soutenait le demandeur

Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre le chef du dispositif rejetant la demande de Mme [O] [Y] tendant à voir juger que la succession détient une créance de 346 450 francs (52 815,96 euros) envers Mme [H] [Y], outre les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1985

4Mme [O] [Y] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir juger que la succession détient une créance de 346 450 francs (52 815,96 euros) sur Mme [H] [Y] outre les intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1985, alors « qu'en refusant de juger que la dette de Mme [H] [Y] à l'égard de la succession au titre du prêt qui lui a été consenti produirait intérêts au taux légal à compter du 5 mai 1993, date d'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé l'article 856 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 829 et 856 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 :

5Selon le premier de ces textes, chaque cohéritier fait rapport à la masse des sommes dont il est débiteur.

6Selon le second, les intérêts des dettes sujettes à rapport sont dus de plein droit à compter du jour de la succession.

7Pour rejeter la demande de Mme [O] [Y], l'arrêt retient qu'elle n'est pas justifiée.

8En statuant ainsi, alors que les intérêts de la dette, qui était sujette à rapport, étaient dus de plein droit à compter du jour de l'ouverture de la succession, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme [O] [Y] tendant à voir juger que la succession détient une créance de 346 450 francs (52 815,96 euros) outre intérêts au taux légal à compter du 1er janvier 1985 sur Mme [H] [Y], l'arrêt rendu le 3 novembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;
  • Condamne Mme [H] [Y] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [H] [Y] et la condamne à payer à Mme [O] [Y] la somme de 3 000 euros ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-10.040 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100599 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-763YP1Y4