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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-12.354

ECLI:FR:CCASS:2022:C100595

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4. Il résulte du second de ces textes que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. 5. Pour fixer à 50 000 euros la somme due par M. [H] à Mme [V] au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que la charge que constitue pour M. [H] l'entretien et l'éducation des deux enfants nés de son union avec sa nouvelle compagne ne peut être opposée à Mme [V], s'agissant d'un libre choix de sa part, dont il ne peut être tiré aucune conséq

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 10 décembre 2020), un jugement du 25 septembre 2019 a prononcé le divorce de M. [H] et de Mme [V] aux torts exclusifs de l'époux.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses deuxième à sixième branches, et sur le second moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

2En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche

Ce que soutenait le demandeur

3M. [H] fait grief à l'arrêt de fixer à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire qu'il doit verser à Mme [V], alors « que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; que l'époux auquel est réclamé une prestation compensatoire peut se prévaloir des charges résultant d'une nouvelle union et notamment de celles tenant à l'entretien d'enfants nés de cette union ; que dès lors, en énonçant, sur la demande de prestation compensatoire de Mme [V], que M. [H] ne pouvait se prévaloir des charges qui résultaient de l'entretien des deux enfants qu'il a eus avec Mme [G] en 2016 et 2018 car « il s'agit là d'un choix auquel il a librement consenti, et dont il ne peut être tiré aucune conséquence quant aux obligations alimentaires découlant d'une union précédente » ou encore que « les charges dont il excipe, tirées de sa nouvelle union [avec Mme [G]], ne peuvent être opposées à [Mme [V]] », la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 270 et 271 du code civil :

4Il résulte du second de ces textes que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

5Pour fixer à 50 000 euros la somme due par M. [H] à Mme [V] au titre de la prestation compensatoire, l'arrêt retient que la charge que constitue pour M. [H] l'entretien et l'éducation des deux enfants nés de son union avec sa nouvelle compagne ne peut être opposée à Mme [V], s'agissant d'un libre choix de sa part, dont il ne peut être tiré aucune conséquence quant aux obligations alimentaires découlant d'une précédente union.

6En statuant ainsi, alors que, pour la fixation de la prestation compensatoire, les charges liées à l'entretien et à l'éducation des enfants et exposées par l'époux débiteur doivent venir en déduction des ressources de celui-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il fixe à 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. [H] à Mme [V], l'arrêt rendu le 16 décembre 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Reims autrement composée ;
  • Condamne Mme [V] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 juillet 2022, n° 21-12.354 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100595 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PWGDN6KC