Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
6L'acquéreur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action à l'encontre du notaire et de la SCP, et de rejeter l'intégralité de ses demandes, alors « que le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable excède ses pouvoirs en statuant au fond ; qu'en déboutant l'acquéreur de l'intégralité de ses demandes, après avoir pourtant déclaré irrecevable car prescrite son action intentée à l'encontre du notaire et de la SCP, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, en violation de l'article 122 du code de procédure civile. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 122 du code de procédure civile :
8Le juge qui décide que la demande dont il est saisi est irrecevable, excède ses pouvoirs en statuant sur le fond.
9La cour d'appel a confirmé le jugement qui a, d'une part, déclaré irrecevable l'action intentée par l'acquéreur à l'encontre du notaire et de la SCP puis a, d'autre part, rejeté ses demandes.
10En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé.