Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-11.190
ECLI:FR:CCASS:2022:C100520
Extrait des motifs
Interruption d'instance Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile. 1. Mme [W] [U] et Mme [K] [U] se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu par le tribunal de proximité de Fréjus le 26 novembre 2020 au profit de [M] [F] et de M. [D] [F]. [M] [F] est décédée le 7 décembre 2021 et son décès a été notifié le 5 avril 2022. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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