Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-18.222
ECLI:FR:CCASS:2022:C100519
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. Mme [Z] et [N] [V] se sont pourvues en cassation, le 16 juin 2021, contre un arrêt rendu le 2 mars 2021 par la cour d'appel de Paris dans une instance les opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat. 2. Il est justifié par une production de la SCP Thouin-Palat-Boucard qu'[N] [V] est décédée le 30 septembre 2021. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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