CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 21-12.742
ECLI:FR:CCASS:2022:C100503
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lors de l'appréciation du taux d'atteinte permanente lié à la survenue d'un accident médical au sens de l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, il ne peut être tenu compte du taux préexistant à l'acte médical en cause, lorsque cet acte aurait permis d'y remédier en l'absence d'accident
Articles du code de la santé publique visés
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