Ce que soutenait le demandeur
3La société Alphabiologie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors « que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant à l'établissement de santé qui perçoit une redevance consistant en une quote-part des honoraires d'un professionnel de santé d'établir que cette redevance est la contrepartie des services rendus à ce dernier et ne contrevient pas, dès lors, à l'interdiction du partage d'honoraires ; qu'en retenant néanmoins, pour débouter la société Laboratoire d'analyses de biologie médicale Alphabiologie de ses demandes tendant à voir condamner la société clinique de [4] et la société d'exploitation de la clinique du docteur [E] à lui rembourser diverses sommes indûment perçues en exécution de prestations de facturation et de recouvrement de ses honoraires, convenues suivant mandat du 20 février 2002, qu'elle ne démontrait nullement que les redevances prélevées par la clinique aurait excédé le coût du service rendu, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les articles 1315 et 1376 du code civil, dans leurs rédactions antérieures à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 6 de la délibération n° 553 du 1er juin 1983 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale, applicable en Nouvelle-Calédonie, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
4Il résulte de ces textes que, s'il incombe, en principe, au demandeur en restitution de sommes qu'il prétend avoir indûment payées de prouver le caractère indu du paiement, il appartient cependant, en cas de contestation, à l'établissement de santé qui perçoit une redevance, consistant en une quote-part des honoraires d'un laboratoire d'analyses médicales au titre des analyses ou examens dont il est chargé à l'égard des patients, d'établir que cette redevance est la contrepartie des services rendus à l'intéressé.
5Pour rejeter les demandes de la société Alphabiologie, l'arrêt retient que celle-ci ne démontre pas que les redevances prélevées par la clinique auraient excédé le service rendu et avoir ainsi indûment réglé tout ou partie des montants dont elle sollicite le remboursement.
6En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.