Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-20.708

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Mme [R] conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et, de surcroît, contraire aux intérêts de M. [R]. 7. Cependant, le moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il fait application des dispositions de l'article 887, alinéa 3, du code civil qui n'était pas applicable à la date du partage est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II, alinéas 1 et 2, de cette loi : 9. Il résulte du premier de ces textes que les règles conce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

• 8878 décisions
• 1844-94 décisions