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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-20.708

ECLI:FR:CCASS:2022:C100500

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6. Mme [R] conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et, de surcroît, contraire aux intérêts de M. [R]. 7. Cependant, le moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il fait application des dispositions de l'article 887, alinéa 3, du code civil qui n'était pas applicable à la date du partage est de pur droit. 8. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II, alinéas 1 et 2, de cette loi : 9. Il résulte du premier de ces textes que les règles conce

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2020), le 16 mai 2006, suivant acte authentique dressé par M. [N], notaire associé de la SCP [T] [N] et Daniel Dujardin, devenue la Selarl [N], Dujardin et associés (la SCP), M. [R] et Mme [R], sa soeur, ont procédé à la liquidation et au partage de la société civile d'exploitation piscicole et agricole (SEPA) dont ils étaient alors les seuls associés. L'actif de la société a été réparti en deux lots, le premier composé notamment d'un ensemble immobilier attribué à Mme [R] et estimé à 479 993 euros et le second constitué de terrains non bâtis attribué à M. [R] et estimé à 480 060 euros.

2Les 28 mai, 13 juin et 12 novembre 2013, Mme [R], soutenant que la valeur du premier lot avait été dolosivement minorée, a assigné son frère, le notaire et Mme [G], en qualité d'administrateur ad hoc de la société SEPA, en annulation du partage, subsidiairement en condamnation de M. [R] à lui verser un complément de part et en responsabilité et indemnisation à l'encontre de la SCP.

3Après une expertise ordonnée en appel, Mme [R] a demandé, à titre principal, une rectification du partage, ainsi que le paiement de dommages-intérêts par M. [R].

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen, pris en ses quatre premières branches, du pourvoi principal, sur le second moyen du pourvoi principal et sur les deux moyens du pourvoi incident, ci-après annexés

Réponse de la Cour

4En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le premier moyen, pris en sa cinquième branche, du pourvoi principal

Ce que soutenait le demandeur

5M. [R] fait grief à l'arrêt d'ordonner la rectification du partage du 16 mai 2006 et de le condamner à payer à Mme [R] une soulte, alors « que les règles concernant le partage des successions s'appliquent aux partages entre associés ; qu'il résulte des dispositions transitoires de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, que l'article 887, alinéa 3, du code civil créé par ladite loi, ayant introduit la possibilité d'un partage rectificatif à titre de réparation du dol, n'est applicable qu'aux partages conclus à compter du 1er janvier 2007 ; qu'en l'espèce, ainsi que la cour d'appel l'a constaté, le partage litigieux avait été conclu le « 16 mai 2006 », soit avant le 1er janvier 2007 ; qu'en prononçant pourtant la rectification du partage, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 887, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. »

Recevabilité du moyen

Réponse de la Cour

6Mme [R] conteste la recevabilité du moyen comme étant nouveau et, de surcroît, contraire aux intérêts de M. [R].

7Cependant, le moyen, qui critique l'arrêt en ce qu'il fait application des dispositions de l'article 887, alinéa 3, du code civil qui n'était pas applicable à la date du partage est de pur droit.

8Le moyen est donc recevable.

Bien-fondé du moyen

Réponse de la Cour

Vu l'article 1844-9, alinéa 2, du code civil, l'article 887, alinéa 3, du même code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et l'article 47, I et II, alinéas 1 et 2, de cette loi :

9Il résulte du premier de ces textes que les règles concernant le partage des successions s'appliquent aux partages d'associés et des deuxième et troisième qu'un partage rectificatif peut être ordonné par le tribunal, à la demande de l'une parties, dans le cas d'indivisions existantes et de successions ouvertes non encore partagées à la date du 1er janvier 2007.

10L'arrêt rectifie le partage intervenu le 16 mai 2006 et condamne M. [R] à payer une soulte à Mme [R].

11En statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article 887, alinéa 3, du code civil n'étaient pas applicables au partage litigieux, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rectifie le partage du 16 mai 2006 et condamne M. [R] à payer à Mme [R], la somme de 314 393 euros avec intérêts au taux légal depuis le 12 novembre 2013 avec capitalisation dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février 2016 à titre de soulte en rectification du partage suivant acte authentique reçu le 16 mai 2006 par M. [T] [N], notaire associé de la SCP [T] [N] et Daniel Dujardin, l'arrêt rendu le 19 juin 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-20.708 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100500 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-M7FZ70G7