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CassationPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 juin 2022, n° 21-16.022

ECLI:FR:CCASS:2022:C100493

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire de sorte que, lorsque la commission de conciliation et d'indemnisation a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) s'est substitué à l'autre assureur pour que la victime bénéficie d'une réparation intégrale, l'ONIAM dispose alors, comme l'assureur auquel il s'est substitué, d'un recours contre toute personne qu'il considère comme responsable du dommage, sans que l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle n'y fasse obstacle

Articles du code de la santé publique visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 février 2021), à l'occasion d'une intervention réalisée le 12 janvier 2007 et consistant en la pose d'une prothèse de hanche au sein de la clinique [4] (la clinique), Mme [F] a chuté de la table d'opération et présenté une fracture de vertèbres dorsales avec contusion de la moelle épinière.

2Le 21 janvier 2008, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation de la région Aquitaine (CCI), qui, par avis du 18 mars 2009, a estimé que le dommage était la conséquence d'un défaut de surveillance de la patiente par l'infirmière panseuse et par Mme [M], médecin-anesthésiste exerçant à titre libéral (l'anesthésiste), qu'il appartenait à l'assureur de celle-ci, la société Le Sou médical, ainsi qu'à I'assureur de la clinique, la société hospitalière d'assurance mutuelle (SHAM), de faire une offre d'indemnisation à Mme [F] et à son petit-fils, M. [N], et que, dans leurs rapports respectifs, la charge de la réparation serait répartie par moitié entre eux.

3La société Le Sou médical a présenté une offre d'indemnisation à Mme [F] et à M. [N], couvrant la moitié de leurs préjudices, qu'ils ont acceptée. A la suite du refus de la SHAM de procéder à une telle offre, l'ONIAM s'est substitué à celle-ci et les a indemnisés à hauteur de l'autre moitié.

4Par jugement du 12 décembre 2014, le recours subrogatoire de l'ONIAM contre la clinique et la SHAM a été rejeté en l'absence de responsabilité de la clinique dans la survenue du dommage.

5Les 28 mars et 3 avril 2017, l'ONIAM a assigné l'anesthésiste et la société Le Sou médical en remboursement des indemnités versées.

La question examinée par la Cour

Sur le moyen, pris en sa troisième branche

Ce que soutenait le demandeur

6L'ONIAM fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « qu'en tout état de cause l'ONIAM peut exercer le recours subrogatoire prévu par l'article L. 1142-15 du code de la santé publique à l'encontre de n'importe quel professionnel ou établissement de santé y compris ceux auquel il ne s'est pas substitué lorsqu'il indemnisait la victime ; qu'en se fondant sur le constat que l'ONIAM avait indemnisé les victimes non par substitution à l'assureur de l'anesthésiste mais par substitution à l'assureur de la clinique [4], pour retenir que l'ONIAM ne pouvait pas exercer de recours subrogatoire contre l'anesthésiste et son assureur afin de se faire rembourser les sommes versées aux victimes lorsqu'il se substituait à l'assureur de la clinique [4], la cour d'appel a violé les articles L. 1142-15 du code de la santé publique et 1346 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1142-1, II, L. 1142-14 et L. 1142-15 du code de la santé publique :

7Selon le premier de ces textes, l'ONIAM n'est chargé d'indemniser les victimes d'accidents médicaux résultant d'actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé, d'un établissement, service ou organisme de santé ou d'un producteur de produits n'est pas engagée.

8Selon le deuxième, lorsque la CCI estime que le dommage engage la responsabilité d'un professionnel de santé, l'assureur qui garantit sa responsabilité fait à la victime une offre dont l'acceptation vaut transaction et, s'il estime que le dommage n'engage pas la responsabilité de son assuré mais celle d'un tiers, il dispose d'une action subrogatoire contre lui.

9Selon le troisième, en cas de silence ou de refus de la part de l'assureur de faire une offre, l'ONIAM est substitué à l'assureur et les dispositions du deuxième de ces textes s'appliquent alors à l'ONIAM.

10Il s'en déduit que l'indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l'un de leurs assureurs a fait une offre d'indemnisation partielle qui a été acceptée et que l'ONIAM s'est substitué à l'autre assureur pour que la victime bénéficie d'une réparation intégrale, l'ONIAM dispose alors, comme l'assureur auquel il s'est substitué, d'un recours contre toute personne qu'il considère comme responsable du dommage, sans que l'acceptation par la victime d'une offre d'indemnisation partielle n'y fasse obstacle.

11Pour rejeter les demandes de l'ONIAM contre l'anesthésiste et son assureur, l'arrêt retient que l'ONIAM ne s'est pas substitué à cet assureur, en application de l'article L. 1142-15, qu'en tout état de cause, l'ONIAM ne fait qu'exercer une action subrogatoire et qu'il n'a pas plus de droits que la victime ayant accepté l'offre d'indemnisation de l'assureur en considération d'une responsabilité à hauteur de 50 %.

12En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2021, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;
  • Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;
  • Condamne Mme [M] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation de section), 15 juin 2022, n° 21-16.022 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100493 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Y354BHG3