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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-22.458

ECLI:FR:CCASS:2022:C100486

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour 4. Ayant à bon droit retenu que la confirmation supposait que le contractant ait eu connaissance des vices affectant l'acte litigieux et qu'il ait entendu, sans équivoque, les purger, la cour d'appel, qui n'a relevé que des actes d'exécution du contrat de vente et d'installation, en a exactement déduit l'absence de confirmation de ce contrat. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 septembre 2020), suivant bon de commande du 14 septembre 2016, la société Agence Renov Design (le vendeur) s'est engagée à fournir et à installer un ensemble photovoltaïque au domicile de M. [B], une telle opération étant financée par un crédit d'un montant de 25 000 euros souscrit par celui-ci et Mme [J] (les emprunteurs) auprès de la société Cofidis (la banque).

2Après la mise en service de l'ensemble photovoltaïque, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts.

Les questions examinées par la Cour

Sur le troisième moyen, ci-après annexé

Réponse de la Cour

3En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche de ce moyen, qui est irrecevable, et sur sa seconde, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

La banque fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit, de la condamner à rembourser aux emprunteurs les mensualités déjà versées et de rejeter sa demande en paiement au titre du crédit, alors « qu'à défaut d'acte de confirmation ou ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou ratifiée ; qu'en écartant la confirmation du bon de commande entaché d'irrégularités formelles, pour la raison qu'il n'était pas démontré que les deux conditions de l'article 1182 du code civil, au demeurant inapplicable en la cause, tenant à la connaissance des vices affectant l'acte et la volonté non équivoque du contractant de purger lesdits vices, quand elle constatait qu'après avoir signé le bon de commande du septembre 2016, les panneaux avaient été installés au mois d'octobre 2013, que le 8 octobre 2016 M. [B] avait signé l'attestation de livraison/exécution de la commande, puis le 21 octobre suivant, l'attestation de livraison et d'installation et demandé que les fonds soient versés par la banque au vendeur, que le raccordement de l'installation avait été réalisé au mois de mars 2017 et que la conformité de l'installation avait été validée en avril 2017 et qu'il n'était pas allégué que celle-ci ne fonctionnait pas, l'acheteur reprochant seulement un manque de rendement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable au litige. »

Réponse de la Cour

4Ayant à bon droit retenu que la confirmation supposait que le contractant ait eu connaissance des vices affectant l'acte litigieux et qu'il ait entendu, sans équivoque, les purger, la cour d'appel, qui n'a relevé que des actes d'exécution du contrat de vente et d'installation, en a exactement déduit l'absence de confirmation de ce contrat.

5Le moyen n'est donc pas fondé.

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche

Ce que soutenait le demandeur

6La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser aux emprunteurs les mensualités déjà versées et de rejeter en conséquence sa demande de restitution du capital emprunté, alors « que l'emprunteur demeure tenu de restituer le capital, dès lors qu'il n'a subi aucun préjudice causé par la faute de la banque ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était expressément invitée, si les emprunteurs justifiaient d'un préjudice consécutif à la faute de la banque qui s'était abstenue de vérifier la régularité formelle du contrat principal, dès lors qu'il n'était ni démontré, ni même allégué que l'installation photovoltaïque ne fonctionnait pas, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce, ensemble les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 312-55 du code de la consommation :

7En cas de résolution ou d'annulation d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, ne dispense l'emprunteur de restituer le capital emprunté que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.

8Pour rejeter la demande de restitution du capital emprunté, l'arrêt retient que la banque a commis une faute en omettant de vérifier la régularité formelle du contrat principal et en libérant les fonds nonobstant son exécution partielle.

9En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les emprunteurs justifiaient d'un préjudice en lien avec les fautes reprochées à la banque, dès lors qu'il n'était ni démontré ni même allégué que l'installation photovoltaïque ne fonctionnait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés.

La décision

  • CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de remboursement du capital emprunté formée par la société Cofidis contre M. [B] et Mme [J], l'arrêt rendu le 22 septembre 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ;
  • Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;
  • Condamne M. [B] et Mme [J] aux dépens ;
  • En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
  • Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-22.458 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2022%3AC100486 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-XCXJS1N1