Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-22.458
ECLI:FR:CCASS:2022:C100486
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Extrait des motifs
Réponse de la Cour 4. Ayant à bon droit retenu que la confirmation supposait que le contractant ait eu connaissance des vices affectant l'acte litigieux et qu'il ait entendu, sans équivoque, les purger, la cour d'appel, qui n'a relevé que des actes d'exécution du contrat de vente et d'installation, en a exactement déduit l'absence de confirmation de ce contrat. 5. Le moyen n'est donc pas fondé.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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