Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 15 juin 2022, n° 20-20.120

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celles issues de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6. Pour accueillir les demandes indemnitaires de la SCI et de M. [F], l'arrêt retient que l'avenant du 1er janvier 1999 comporte une clause stipulant que la monnaie de paiement du prêt est le franc suisse et que le prêteur peut imposer à l'emprunteur de payer les échéances en devises étrangères, de sorte que la clause litigieuse doit être considérée comme abusive. 7. En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si l'avenant du 14 janvier 2007 ne conférait pas à l'emprunteur la faculté de rembourser

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 11341767 décisions
• 11471056 décisions