Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-20.170
ECLI:FR:CCASS:2022:C100469
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [K] [C], veuve [T], s'est pourvue en cassation, le 9 septembre 2020, contre un arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-provence. 2. Il est justifié par la production d'une copie de l'acte de décès que la demanderesse à l'instance en cassation est décédée le 7 décembre 2021 et que son décès a été notifié le 31 mars 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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