Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 18 mai 2022, n° 20-23.363

Extrait des motifs

Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; 1. Mme [P] [U] s'est pourvue en cassation, le 22 décembre 2020, contre un arrêt rendu le 21 octobre 2020 par la cour d'appel de Dijon qui a autorisé Mme [T], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en sa qualité de tutrice de [E] [M], à vendre à l'amiable des parcelles de terre appartenant à la majeure protégée. 2. [E] [M] est décédée le 18 février 2022 et son décès a été notifié le 1er mars 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure civile visés

• 376391 décisions
• 370278 décisions