CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 25 mai 2022, n° 20-21.488
ECLI:FR:CCASS:2022:C100421
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de déchéance du terme à l'égard de l'un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d'exercer son recours personnel à l'encontre de celui-ci
Articles du code civil visés
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