Cour de cassation, première chambre civile (Formation restreinte), 13 avril 2022, n° 20-23.304
ECLI:FR:CCASS:2022:C100410
Extrait des motifs
Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile : 1. [D] [Y] s'est pourvue le 20 décembre 2020 contre un arrêt rendu le 22 octobre 2020 par la cour d'appel de Montpellier. 2. Elle est décédée le 17 janvier 2022 et son décès a été notifié le 8 mars 2022. 3. L'instance est donc interrompue et il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
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