Sur le moyen, pris en sa première branche
Ce que soutenait le demandeur
5La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement formée contre les héritiers de [H] [G], alors « qu'il incombe à la caution qui se prévaut du caractère disproportionné de son engagement d'apporter la preuve de l'existence, lors de la souscription de celui-ci, d'une disproportion manifeste entre le montant de la somme garantie et la valeur de ses biens et revenus, lesquels incluent la valeur des parts sociales qu'elle détient au sein de la société cautionnée, peu important l'absence de fiche de renseignement ; que dans ses conclusions notifiées le 2 avril 2019, la banque faisait valoir – comme l'avait d'ailleurs relevé les premiers juges
– que M. [H] [G] passait sous silence ses véritables revenus puisqu'il ne faisait pas état de la valeur des parts sociales qu'il détenait au sein de la société cautionnée ; que pour s'abstenir de constater la carence de la caution à rapporter la preuve de la disproportion manifeste de ses engagements souscrits respectivement le 13 avril 2011, les 3 mai et 8 juin 2012 et le 25 avril 2013, faute d'apporter la moindre précision sur la valeur, à ces mêmes dates, des parts sociales qu'elle reconnaissait détenir au sein du GAEC [Adresse 4], la cour d'appel retient que la fiche patrimoniale établie le 24 décembre 2013 ne fait pas état de parts sociales [ ] de sorte qu'il n'existe aucune raison de porter au patrimoine de M. [G] d'éventuelles parts sociales dont l'existence même n'est pas démontrée ; qu'en statuant ainsi, par ces motifs, impropres à établir, en l'absence de justification par la caution de la valeur des parts sociales faisant partie de son patrimoine devant être pris en considération pour l'appréciation de ses biens et revenus à la date de souscription de chacun de ses engagements entre le 13 avril 2011 et 8 juin 2013, le caractère manifestement disproportionné des cautionnements litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1315, devenu 1353 du code civil, ensemble l'article L 341-4 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016. »
Réponse de la Cour
Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1315, devenu 1353, du code civil :
6Aux termes du premier de ces textes, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. Aux termes du second, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
7Il en résulte qu'il incombe à la caution qui entend opposer au créancier la disproportion de son engagement par rapport à ses biens et revenus, à la date de sa souscription, d'en rapporter la preuve.
8Pour apprécier le caractère manifestement disproportionné des engagements de caution consentis par [H] [G], l'arrêt retient que l'examen des pièces produites doit se limiter à ce dont la banque disposait au moment de la conclusion des contrats en cause et que celle-ci produit une « fiche patrimoniale » établie le 24 décembre 2013 par celui-ci et ne faisant pas état de parts sociales, de sorte qu'il n'existe aucune raison de porter au patrimoine de [H] [G] d'éventuelles parts sociales dont l'existence même n'est pas démontrée.
9En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés.